Alors que les négociations en trilogue aboutissent à Bruxelles sur le DMA, Yann Padova, associé du cabinet Baker McKenzie et ancien Secrétaire général de la CNIL revient sur les enjeux structurants de cette législation et de son articulation avec le RGPD. Propos recueillis par Thomas Dorget, Délégué général de Confrontations Europe. Thomas Dorget : Le projet de Digital Markets act (DMA) structure à la fois le mandat de la Commission européenne depuis sa première publication en décembre 2020, mais aussi le mandat français de Présidence du Conseil de l’UE comme un des objectifs à achever d’ici juin 2022. L’objectif du DMA est de réguler spécialement les plateformes systémiques venant de pays tiers, des Etats-Unis pour l’essentiel. Quel regard portez-vous sur cette proposition de la Commission, dans cette période de négociation entre les colégislateurs ? Yann Padova : Le DMA s’adresse aux plateformes dominantes et il est vrai que beaucoup d’entre
Ce contenu est réservé aux abonné(e)s. Vous souhaitez vous abonner ? Merci de cliquer sur le lien ci-après -> S'abonner