Faire du TTIP un accord du 21ème siècle

Annette HEUSER

Directrice exécutive du bureau de Washington D.C de la Bertelsmann Foundation

Les négociations sur le Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement se poursuivent par intermittence depuis plus d’un an et demi et ont été en proie à la critique, particulièrement en Allemagne. Les opposants à l’accord déplorent son manque de transparence et l’exclusion de la société civile des discussions.  Ces deux plaintes sont d’une certaine manière justifiées, faisant du TTIP le premier accord commercial qui nécessite une amélioration de la participation de la société civile si l’accord veut avoir  une chance d’être ratifié et mis en œuvre. Cependant, les perspectives de succès du TTIP tiennent aussi à sa capacité d’être un accord conçu pour le 21ème siècle. Cela signifie qu’il doit s’occuper de trois domaines spécifiques qui exercent une influence notable sur les actuelles relations transatlantiques.

Le premier domaine est la régulation financière. La crise financière de 2008 a clairement révélé à quel point les marchés financiers globaux sont interconnectés et la facilité avec laquelle les risques traversent les frontières nationales. L’agitation de la crise a conduit les responsables américains et européens à réviser la régulation des marchés financiers dans l’espoir de créer une meilleure résilience du marché. Toutefois, si les décideurs politiques avaient réellement tiré les leçons de la crise, leurs actions se seraient traduites par une forme d’intégration du marché financier transatlantique, ce qui n’est pas le cas. Le TTIP fournit heureusement une opportunité d’inverser cette négligence, mais Washington bloque toute discussion sur le sujet. La principale préoccupation des Américains est la probabilité que le TTIP puisse affaiblir le Dodd-Franck Act, cette législation de 2010 qui a introduit la plus grande réforme du marché financier américain depuis des décennies afin d’empêcher que la crise de 2008 ne se répète. Pendant ce temps, les Européens, en faveur d’une intégration de la règlementation financière dans le TTIP, ont finalement renoncé l’année dernière à l’inscrire à l’ordre du jour. Ce sont des développements regrettables. Des normes communes en matière d’exigences en fonds propres et en liquidité pour les banques, de dérivés financiers et de comptabilité financière pourraient renforcer une partie intégrante du marché transatlantique en fournissant une meilleure stabilité réglementaire.

Le second domaine qui devrait être intégré aux négociations du TTIP est l’économique numérique et le commerce électronique. Avec plus de 80% d’Américains et d’Européens ayant un accès en ligne, Internet est une source majeure d’opportunités économiques et de croissance. Le marché numérique est devenu une plateforme primordiale pour le commerce international malgré une règlementation internationale minimale. Ce manque de clarté est en partie responsable  des coûteux problèmes juridiques auxquels font face les géants américains du Net opérant en Europe. Les Etats-Unis et l’Europe doivent trouver un consensus sur la gestion des flux croissants de données, la protection des données et la confidentialité des données s’ils souhaitent gouverner l’espace virtuel. Le monde numérique peut certainement prospérer sans le TTIP, mais le TTIP est d’une valeur limitée s’il échoue à répondre aux enjeux de la « nouvelle économie » et de la vie privée sur Internet.

Le troisième domaine essentiel pour un accord est le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS). En bref, ce mécanisme protège les investisseurs étrangers de changements défavorables de la règlementation du pays d’accueil en mettant à disposition des moyens légaux pour demander réparation. Plus de 3000 accords internationaux contiennent ces clauses ISDS, y compris beaucoup des 1400 accords commerciaux bilatéraux conclus par les états membres de l’UE. Les négociateurs du TTIP travaillent à inclure l’ISDS dans l’accord en dépit des critiques qui appellent farouchement à son exclusion. Les négociateurs devraient aller de l’avant. Un ISDS permettrait aux partenaires transatlantiques d’élargir les possibilités d’investissement en fournissant des garanties juridiques raisonnables. Mais le TTIP  nécessite un nouveau ISDS actualisé qui respecte les préoccupations du public au sujet du potentiel contournement des structures juridiques nationales. Un tel ISDS réformé prévoirait des règles et des procédures plus transparentes, un accès accru du public aux informations pertinentes et aux dispositions de l’accord, et des arbitres indépendants à un forum spécialement créé pour les litiges liés au TTIP. Rien de tout cela ne compromettrait le droit d’un pays souverain à règlementer. Un ISDS réformé dans le TTIP préparerait le terrain pour un mécanisme similaire au niveau global, un élément particulièrement utile dans les futurs traités d’investissements des Etats-Unis et de l’UE avec la Chine. Il est encore temps d’introduire un ISDS réformé dans un accord du TTIP puisqu’il reste un sujet à la table des négociations. La régulation financière et les questions numériques quant à elles ne sont pas à l’ordre du jour et il n’est pas réaliste d’attendre qu’elles soient reconsidérées. Le TTIP, une fois conclu, devrait plutôt être regardé comme un document vivant qui puisse être étendu dans une seconde étape des pourparlers. Ces 3 sujets sont clés, si nous Américains et Européens voulons définir les paramètres de nos propres économies. D’autres le feront si nous ne le faisons pas.

L’ISDS, pomme de discorde

 

La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, vient de présenter les grands axes d’une stratégie révisée de la politique commerciale de l’UE, promise pour l’automne, où l’UE devrait réaliser son agenda bilatéral avec notamment les Etats-Unis. Or, les négociations autour du TTIP entre l’Europe et les Etats-Unis, qui en sont au neuvième cycle de pourparlers au plan technique, ont achoppé : le débat a été reporté au Parlement européen, faute de majorité large et stable sur cet accord  de libre échange qui suscite beaucoup d’inquiétude dans la société civile : 2 millions d’Européens ont signé la pétition contre le TTIP.

En cause notamment le traitement à accorder à la protection des investissements et l’inclusion du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, ou ISDS. Les partisans de l’arbitrage privé jugent insuffisante la protection offerte par les tribunaux américains et européens et selon la Commission, les entreprises européennes auraient tout intérêt à disposer d’une voix alternative pour défendre leurs positions. Le PE devait se prononcer sur le projet de  recommandation  préparé par le député socialiste allemand Bernd Lange, un compromis avait été trouvé qui ne prône pas l’exclusion de ce mécanisme  pourvu qu’il soit réformé. Las, le groupe s socialiste a demandé d’exclure très spécifiquement tout recours à un arbitrage privé pour le règlement des litiges entre investisseurs et Etats, le PPE et l’ALDE étant en faveur de l’inclusion d’un mécanisme réformé. Le parlement devait se prononcer sur le rapport et sur la question de prévoir le recours à l’arbitrage privé pour résoudre les litiges entre investisseurs et Etat ».

Marie-France BAUD, Directrice du bureau de Bruxelles, Confrontations Europe