Par Lyse Brillouet,
Directrice de la Recherche, de la Propriété Intellectuelle et du Licensing chez Orange
English version bellow
Il y a presque un an, le Parlement européen a voté en faveur du projet de régulation des Brevets Essentiels aux Normes proposé par la Commission européenne. Ce vote a marqué la fin d’une première « bataille » sur ce sujet de propriété intellectuelle débutée en avril 2023, à la suite du projet publié par la Commission. De son côté, le Conseil des Ministres poursuit l’instruction du dossier. C’est l’occasion de revenir sur l’histoire de ces brevets essentiels et surtout d’expliquer en quoi ils sont pivots pour la stratégie de souveraineté technologique européenne dans les années à venir.
Au cours de la dernière décennie, l’essor des normes relatives aux technologies s’est accompagné d’une explosion des déclarations de détention de Brevets Essentiels aux Normes (BEN). Ces normes (appelées également standards) sont le fruit d’un long travail mené en commun sur fonds propres par des groupes d’entreprises innovantes au sein d’organisations internationales de normalisation (ETSI, 3GPP, ITU, AFNOR, etc.). Souvent invisibles pour le grand public, ces standards sont pourtant partout dans notre quotidien. Du port USB-C, en passant par la 4G/5G, le Wifi ou les codecs audio/vidéo utilisés par exemple par toutes les plateformes de streaming. Ils permettent à chacun de pouvoir communiquer, s’informer, se divertir de manière fluide et efficace, quels que soient les produits et les marques, et ce partout en Europe et dans le monde.
Un domaine a particulièrement été moteur de cette croissance exponentielle du nombre de BEN : celui des technologies de connectivité. « De 12 000 familles de brevets essentiels en 2010 dans ce domaine, nous sommes passés à 75 000 familles déclarées en 2023, selon l’ETSI (European Telecommunications Standards Institute), l’organisation européenne de normalisation des télécommunications qui joue un rôle mondial dans cet enregistrement.
Dans le même temps, les besoins en connectivité de l’industrie mondiale, en particulier ceux de l’industrie automobile, des constructeurs de smartphones ou de l’industrie de l’Internet of Things (IoT) ont augmenté de manière significative. Ces normes, et les brevets qui y sont attachés, sont devenus incontournables pour leur business. Parce que ces standards sont ouverts et mobilisables, ces industriels ont ainsi pu mettre en œuvre ces nouvelles technologies dans leurs produits et services pour les rendre plus performants et innover.
La question du licensing de ces technologies est donc devenue de plus en plus centrale entre les détenteurs de ces brevets et les entreprises qui les implémentent.
Le système actuel peut sans doute être amélioré, mais le recul de trois décennies a montré qu’il fonctionnait plutôt bien. A ce jour, aucune analyse d’impact n’a démontré de défaillance du marché. Alors quels sont les enjeux ?
Plus de transparence ?
Le projet proposé par la Commission en avril 2023 ciblait trois objectifs louables en matière de propriété intellectuelle : plus de transparence, plus d’équilibre, plus d’efficacité.
Plus de transparence, notamment sur le caractère essentiel de ces brevets. Le projet prévoit d’ailleurs la mise en place d’un système d’analyse des brevets afin d’en faire évaluer l’essentialité par un expert indépendant, au sein d’un Centre de Compétences créé spécialement au sein de l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office). Les experts de ce centre pourraient ainsi prélever des échantillons aléatoires afin de vérifier l’essentialité des brevets déclarés comme tels par les détenteurs
En effet, à la suite de son analyse d’impact, la Commission européenne a émis l’hypothèse qu’il y aurait une sur-déclaration des BEN au sein d’organismes de normalisation comme l’ETSI. Le sujet est peut-être plus complexe qu’il n’y parait et il faut reconnaitre que les pratiques peuvent différer d’une entreprise à l’autre.
Lorsqu’une entreprise coopère à l’établissement d’une norme, elle déclare chacune de ses contributions à la norme. Ces apports peuvent ou non faire l’objet d’un brevet, qui parce qu’il a trait à une norme, sera par la suite reconnu essentiel. Si cette déclaration n’est pas effectuée, cela pourrait entraîner des problèmes de licence concernant la technologie propriétaire une fois la norme adoptée. Les brevets essentiels sont ensuite mis en licence au moment où la norme est exploitée opérationnellement à des conditions très encadrées. Cette pratique offre une reconnaissance et un complément de valorisation des efforts de recherche et développement des acteurs qui ont coopéré à la création de ces standards. Elle contribue à maintenir l’engagement des acteurs dans ces écosystèmes qui construisent les normes du futur, ouvertes et accessibles à tous.
Paradoxalement, la Commission européenne travaille également sur une stratégie européenne de normalisation. Celle-ci vise à renforcer la souveraineté et le leadership de l’Union européenne dans l’élaboration des normes technologiques mondiales. Pourtant, le projet de règlement des BEN semble conduit en silo, sans prise en compte des impacts et conséquences sur cette stratégie.
Comme indiqué précédemment, les pratiques diffèrent et certains acteurs du marché n’ont pas attendu la Commission pour mettre en œuvre une pratique de validation de l’essentialité des brevets aux normes. Chez Orange par exemple, cette démarche s’inscrit dans notre politique depuis des années. Chaque brevet potentiellement essentiel est soumis à un expert indépendant avant d’être donné en licence.
Plus globalement, c’est aussi la pratique vertueuse des « patent pools », ces consortiums créés et gérés par des agents mandataires qui donnent licence des BEN de multiples détenteurs pour une technologie donnée. Ils évaluent strictement le caractère essentiel des brevets, ils organisent la prise de licence, collectent les redevances et les redistribuent entre les membres. Ces « plateformes » permettent ainsi aux entreprises qui souhaitent implémenter des technologies (connectivité, codecs audio/vidéo, IoT, etc.) d’obtenir un point d’accès lisible et simplifié sur le marché (« one stop shop »).
La Commission européenne, à travers son futur Centre de compétences, souhaiterait également créer une base de données européenne des BEN, regroupant un certain nombre d’informations, aussi bien sur la technologie elle-même que sur les implémentations dans les produits finaux, différents marchés, etc.
Si la théorie paraît séduisante, cette démarche risque d’être complexe à rendre opérationnelle. Déjà, pour partie, le dispositif existe au sein de chaque organisme de normalisation. Ensuite, le texte prévoit que seuls les détenteurs soient tenus d’alimenter ce registre, qui compte tenu du nombre de normes et de brevets, pourrait s’avérer être un gisement difficile à gérer et à fiabiliser. En effet, à priori seules les entreprises qui utilisent la technologie sont les plus à même de remonter les données relatives à leurs produits, leur marché, etc. Pourquoi n’impliquer que la moitié de l’écosystème dans ce processus ?
Plus d’équilibre ?
Lorsqu’une norme est déployée dans des produits commerciaux, les détenteurs de brevets essentiels peuvent alors demander aux entreprises qui utilisent ces technologies de prendre licence. Deux possibilités existent.
La première consiste à entrer directement en relation avec les entreprises qui implémentent la technologie : la licence devra être conclue à un prix dit « FRAND » pour « Fair, Reasonable et Non-Discriminatory ». Parce qu’ils sont relatifs à des normes, les BEN se négocient donc à des prix encadrés, contrairement à un droit de propriété classique.
Ce processus de négociation est long, complexe et incertain. En effet, rien n’empêche une entreprise d’implémenter une technologie sans en payer les licences puisque les normes et les brevets sont des documents publics et accessibles à tous. Le détenteur de brevets doit alors fournir la preuve que l’implémenteur utilise sa technologie. Il est donc assez rare, qu’une entreprise prenne spontanément une licence. Pire, certains implémenteurs abusent de cette situation en repoussant le plus longtemps possible la prise de licence. On parle alors de « hold-out ». C’est ce phénomène qui pousse parfois les détenteurs de BEN à aller vers les tribunaux.
Cette problématique majeure n’est malheureusement pas évoquée dans le projet de loi. En revanche, de nouvelles charges administratives et financières pèseraient sur les détenteurs de brevets, comme celle de l’enregistrement dans la base tenue par le futur Centre de compétences de l’EUIPO.
Plus questionnable, le règlement établirait un cadre afin de déterminer la redevance agrégée pour une technologie normée, avant même que le marché n’existe. Cette proposition est, non seulement contraire au droit de la concurrence, mais impacterait fortement l’innovation ouverte en Europe.
Alors que les tarifs des licences sont déjà encadrés et souvent « dépréciés » au motif de la mutualisation dans les « patent pools » par exemple, les prix des licences risqueraient d’être encore plus tirés vers le bas. Ce biais de perception de prix élevés est alimenté par de nombreux acteurs, parfois surpuissants, qui voudraient utiliser les normes ouvertes sans en payer le prix juste, ou bien leur substituer des systèmes propriétaires largement déployés. Les répercussions pourraient être très négatives pour tout l’écosystème de normalisation européen.
La seconde option pour prendre une licence consiste à rejoindre un « patent pool » comme évoqué plus haut dans notre article. Ils apportent une réponse complète, en matière de vérification d’essentialité des brevets, de transparence ou de licence « FRAND ». En effet, ils s’appuient sur des évaluateurs indépendants issus de cabinets d’avocats sur les géographies utiles (USA, Europe, Japon…) pour évaluer l’essentialité des brevets que les détenteurs veulent placer dans le pool.
Ils constituent donc déjà une véritable solution commerciale aux enjeux du marché, y compris celui de l’IoT pris en exemple par la Commission. Le dernier accord signé par le « patent pool » C-IoT administré par Sisvel avec Nordic Semiconductors en est un témoin. Celui-ci va permettre ainsi à des centaines de clients de l’entreprise norvégienne, parmi lesquels Google et Alibaba, mais aussi un certain nombre de PME, d’accéder à l’ensemble des brevets dans le domaine de l’IoT cellulaire.
Plus d’efficacité ?
Ce projet de régulation est très ambitieux notamment en regard de la complexité administrative qu’il requiert dans sa mise en œuvre, à l’image du Centre de compétence au sein de l’EUIPO. À date, parce que ce dernier ne possède pas de compétences ni d’expertises sur les brevets, et encore moins sur ces brevets dits essentiels, il devra créer de toutes pièces une nouvelle entité, de l’infrastructure informatique aux processus administratifs, en passant par le recrutement d’au moins 80 experts en propriété intellectuelle. Ces ressources sont en plus très rares et déjà bien bataillées.
La Commission espère réaliser 14 500 contrôles d’essentialité dès la première année, soit une analyse moyenne de 65 brevets par jour. La pratique actuelle montre qu’il faut à un expert chevronné entre plusieurs jours et plusieurs semaines parfois pour analyser un seul brevet… La question du financement des coûts annuels des experts externes et des conciliateurs reste aussi à adresser.
En l’état de la proposition, la simplification législative et réduction des charges administratives mise en avant par le programme « Better Regulation » de la Commission, et incluses dans les lettres de missions des Commissaires et Vice-Présidents exécutifs récemment confirmés, Virkkunen et Séjourné, n’est pas aisément cernable.
Vers la fin des normes technologiques ouvertes et mondialisées ?
L’ambition de tendre vers plus de transparence, d’équilibre et d’efficacité est louable, mais ce projet de règlement y répond-t-il ? A l’inverse, il pourrait fragiliser les entreprises européennes contributrices aux normes de même que l’écosystème de la normalisation, à commencer par des organismes comme l’ETSI. Ce dernier, mentionné plus de trente fois dans l’étude d’impact de la Commission européenne disparaît des outils de la proposition.
Avec ce règlement, les entreprises européennes qui investissent dans l’innovation seront-elles suffisamment encouragées dans la course mondiale technologique ? Ne laisserait-il pas la voie libre aux écosystèmes propriétaires et fermées. Est-ce souhaitable à un moment où les moyens d’un numérique souverain en Europe sont fortement attendus ?
L’ETSI pourrait dans quelques années perdre son influence conduisant à une fragmentation des normes de connectivité, avec des modèles différents pour chaque zone géographique, telles que l’Asie ou l’Amérique. Cette perspective se ferait au détriment des consommateurs, qui se retrouveraient coincés dans des écosystèmes propriétaires et fermés.
Pour ces raisons, l’ETSI, l’OEB et un certain nombre d’autres acteurs importants du continent en matière d’innovation et de propriété intellectuelle ont demandé à la Commission de reconsidérer son projet et l’analyse d’impacts sur laquelle elle s’est appuyée. Même si le Parlement a déjà voté en faveur de ce projet de régulation très technique, l’a-t-il fait de façon parfaitement éclairée ?
Rien n’est pour autant joué.
Le processus législatif est désormais en cours au Conseil, le texte va donc être de nouveau analysé et potentiellement amendé. Il semble toutefois que les États membres souhaitent prendre le temps d’analyser les aspects techniques complexes. Pour mieux comprendre les enjeux, ils ont d’ailleurs précédemment adressé une liste de plus de 200 questions à la Commission. Il restera ensuite la dernière étape du Trilogue au cours de laquelle le Parlement et le Conseil devront négocier pour parvenir à un texte final – un processus qui pourrait s’étendre sur une période prolongée…
Article-Lyse-Brillouet
Standard Essential Patents, A Matter of Technological Sovereignty for Europe
By Lyse Brillouet,
Director of Research, Intellectual Property, and Licensing at Orange
Almost a year ago, the European Parliament voted in favour of the proposed regulation on Standard Essential Patents put forward by the European Commission. This vote marked the end of a first « battle » that began in April 2023, following the publication of the draft regulation by the Commission. Meanwhile, the Council of Ministers continues to review the file. This presents a timely moment to reflect on the history of these vital patents and to highlight their importance for Europe’s technological sovereignty going forward.
Over the last decade, the rise of technology standards has been accompanied by an explosion in the declarations of Standard Essential Patents (SEPs). These standards are the result of extensive collaborative work funded by innovative companies within international standardisation organisations (ETSI, 3GPP, ITU, AFNOR, etc.). Often invisible to the general public, these standards are nevertheless everywhere in our daily lives. From the USB-C port to 4G/5G, Wi-Fi, or the audio/video codecs used by all streaming platforms, they enable everyone to communicate, inform, and entertain themselves smoothly and efficiently, regardless of products and brands, everywhere in Europe and around the world.
One area that has particularly driven this exponential growth in the number of SEPs is that of connectivity technologies.
From 12,000 SEP families in 2010 in this field, we have reached 75,000 declared families in 2023, according to ETSI (European Telecommunications Standards Institute), the European standardisation organisation for telecommunications that plays a global role in this registration.
At the same time, the connectivity needs of many global industries, particularly those of the automotive industry, smartphone manufacturers, or Internet of Things (IoT) manufacturers, have increased significantly. These standards, and the patents attached to them, have become crucial for their business. Due to the openness and accessibility of these standards, industries have been able to integrate new technologies into their products and services, enhancing efficiency and fostering innovation.
The issue of licensing these technologies has therefore become increasingly central between the holders of these patents and the companies that implement them.
The current system can undoubtedly be improved, but a three-decade hindsight has shown that it was functioning quite well. To date, no impact analysis has demonstrated market failure. So, what are the stakes?
More Transparency?
The draft regulation proposed by the Commission in April 2023 targeted three laudable objectives: more transparency, more balance, and more efficiency.
More transparency, particularly regarding the essential nature of these patents. The draft regulation also provides for the establishment of an evaluation, so the essentiality of the patents can be evaluated by an independent expert, within a Competence Centre created within the EUIPO (European Union Intellectual Property Office). Experts could thus verify the essentiality of patents declared as such by their holders, on an annual sampling basis.
Indeed, following its impact assessment, the European Commission suggested that there could an over-declaration of SEPs within standardisation bodies like ETSI. The subject may be more complex than it appears, and it must be acknowledged that practices can differ from one company to another.
When a company engages in standard development, it declares each of its contributions to the standard. These contributions may or may not be patented, and because they relate to a standard, they will subsequently be recognised as essential. If this declaration is not made, it could lead to licensing issues concerning proprietary technology once the standard is adopted. Essential patents are then licensed when the standard is operationally exploited under very strict conditions. This practice offers recognition and additional valuation of the research and development efforts of the actors who cooperated in creating these standards. It helps maintain the commitment of actors in these ecosystems that build the standards of the future, open and accessible to all.
Interestingly, the European Commission continues to work on its European standardisation strategy. This aims to strengthen the sovereignty and leadership of the European Union in the development of global technological standards. However, the SEP regulation seems to be handled independently, without taking into account the impacts and consequences on this strategy.
As previously indicated, practices differ, and some market players have not waited for the Commission to implement a practice of validating the essentiality of patents. At Orange, for example, this approach has been part of our policy for years. Each potentially essential patent is submitted to an independent expert before being licensed.
More broadly, it is also the virtuous practice of « patent pools, » these consortia created and managed by agents who license SEPs from multiple holders for a given technology. They strictly evaluate the essential nature of patents, organise licensing, collect royalties, and redistribute them among members. These « platforms » thus allow companies wishing to implement technologies (connectivity, audio/video codecs, IoT, etc.) to obtain a readable and simplified access point in the market (« one stop shop »).
The European Commission, through its future Competence Centre, also plans to create a European database of SEPs, gathering a certain amount of information, both on the technology itself and on implementations in final products, different markets, etc.
While the theory seems appealing, this approach may be complex to operationalise. Firstly, the system already exists in part within each standardisation body. Furthermore, the text
provides that only the holders are required to feed this register, which, given the number of standards and patents, could prove to be a difficult and unreliable task to manage.
More Balance?
When a standard is deployed in commercial products, holders of essential patents can then ask companies that use these technologies to take a license. Two possibilities exist.
The first involves directly contacting the companies that implement the technology: the license must be concluded at a price known as « FRAND » for « Fair, Reasonable, and Non-Discriminatory. » Because they relate to standards, SEPs are negotiated at regulated prices, unlike a classic property right. This negotiation process is long, complex, and uncertain. Indeed, nothing prevents a company from implementing a technology without paying for licenses since standards and patents are public documents accessible to all. The patent holder must then provide proof that the implementer is using their technology. It is therefore quite rare for a company to spontaneously take a license. Worse, some implementers abuse this situation by delaying the licensing process as long as possible. This phenomenon is known as « hold-out. » This major issue is unfortunately not addressed in the draft bill. However, new administrative and financial burdens would weigh on patent holders, such as the requirement to register in the database maintained by the future Competence Centre of the EUIPO.
More questionable, the regulation would establish a framework to determine the aggregated royalty for a standardised technology, even before the market exists. This proposal is not only contrary to competition law but would also heavily impact open innovation in Europe.
While licensing rates are already regulated and often « depreciated » on the grounds of mutualisation in patent pools, for example, licensing prices risk being driven even lower. This perception bias of high prices is fuelled by many actors, sometimes very powerful, who would like to use open standards without paying the fair price, or to substitute them with widely deployed proprietary systems.
The repercussions could be very negative for the entire European standardisation ecosystem.
The second option for taking a license involves joining a « patent pool, » as mentioned earlier. They provide a comprehensive response regarding the verification of the essentiality of patents, transparency, or « FRAND » licensing. Indeed, they rely on independent evaluators from law firms in relevant geographies (USA, Europe, Japan, etc.) to assess the essentiality of the patents that holders wish to place in the pool.
They thus already constitute a real commercial solution to market issues, including that of IoT, as illustrated by the Commission. The latest agreement signed by the C-IoT patent pool administered by Sisvel with Nordic Semiconductors is a testament to this. It will thus allow hundreds of clients of the Norwegian company, including Google and Alibaba, as well as a number of SMEs, to access all patents in the field of cellular IoT.
More Efficiency?
This regulatory project is very ambitious, particularly regarding the administrative complexity it requires for its implementation, akin to the Competence Centre within the EUIPO. To date, because this instance does not possess expertise in patents, let alone in essential patents, it will have to create a new entity from scratch, from IT infrastructure to administrative processes, including recruiting at least 80 intellectual property experts. These resources are also very rare and already highly contested.
The Commission hopes to conduct 14,500 essentiality checks in the first year, averaging 65 patents per day. Current practice shows that it takes an experienced expert several days to several weeks to analyse a single patent. The question of funding the annual costs of external experts and conciliators also remains to be addressed.
In the current state of the proposal, the legislative simplification and reduction of administrative burdens highlighted by the Commission’s « Better Regulation » program and included in the mission letters of the recently confirmed Commissioners and Executive Vice-Presidents, Virkkunen and Séjourné, is not easily discernible.
Towards the End of Open and Global Technological Standards?
The ambition to achieve more transparency, balance, and efficiency is commendable, but does this draft regulation meet it? Conversely, it could weaken European companies contributing to standards as well as the standardisation ecosystem, starting with organisations like ETSI. The latter, mentioned more than thirty times in the Commission’s impact study, disappears from the tools envisioned by the proposal.
With this regulation, will European companies that invest in innovation be sufficiently encouraged in the global technological race? Would it not leave the door open to proprietary and closed ecosystems? Is this desirable at a time when the means for a sovereign digital Europe are strongly awaited?
ETSI could lose its influence in a few years, leading to a fragmentation of connectivity standards, with different models for each geographical area, such as Asia or America. This perspective would be to the detriment of consumers, who would find themselves trapped in proprietary and closed ecosystems.
For these reasons, ETSI, the EPO, and a number of other important actors on the continent in terms of innovation and intellectual property have asked the Commission to reconsider its project and the impact analysis on which it relied. Even if the Parliament has already voted in favour of this very technical regulation, did it do so in a perfectly informed manner?
Nothing is set in stone.
The legislative process is now underway in the Council, and the text will thus be analysed and potentially amended. However, it seems that Member States wish to take the time to analyse the complex technical aspects. To better understand the stakes, they previously sent a list of over 200 questions to the Commission. The final step will then be the Trilogues, during which the Parliament and the Council will have to negotiate to reach a final text – a process that could extend over a prolonged period.
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