Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur [vc_btn title= »Télécharger l’article » color= »primary » align= »right » i_icon_fontawesome= »fa fa-file-pdf-o » add_icon= »true » link= »url:http%3A%2F%2Fconfrontations.org%2Fwp-content%2Fuploads%2F2022%2F06%2FPages-de-134-43.pdf||target:%20_blank| »] Il y a quelques semaines, la Commission européenne, le Parlement et le Conseil ont conclu un accord sur le « Digital Markets Act » (DMA). Ce texte, l’un des plus importants et complexes conçus par l’actuelle Commission va structurer notre marché numérique, que j’appelle également notre « espace informationnel », pour les vingt prochaines années. Le DMA introduit une révolution en intervenant en amont des atteintes à la concurrence. Jusqu’à présent la commission avait recours à des procédures ex post, au cas par cas, demandant de longs temps d’instruction, et qui lorsqu’elles aboutissent à des amendes, sont presque toujours contestées. Désormais, nous imposons ex ante des obligations claires aux acteurs critiques, les « contrôleurs d’accès » (« gatekeepers »), pour assurer le bon fonctionnement du monde informationnel. Les contrôleurs d’accès sont définis par des
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