Anticipation et gestion des restructurations

CONFRONTATIONS EUROPE

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RĂŽle des comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens
SynthÚse suite à la réunion du 30 janvier 2015

LES ENJEUX

Nos Ă©conomies mondiales connaissent des mutations structurelles qui exigent des adaptations constantes des entreprises et de l’ensemble des parties prenantes de leurs Ă©cosystĂšmes, y compris les travailleurs. Il existe un consensus sur le besoin d’anticiper ces changements, le dĂ©fi Ă©tant de s’assurer que l’anticipation et la gestion de ces changements ne soient pas confinĂ©es aux dirigeants et aux actionnaires.
Au sein des entreprises multinationales prĂ©sentes en Europe, les travailleurs ont vocation Ă  ĂȘtre au moins informĂ©s et consultĂ©s des dĂ©cisions qui les concernent, mĂȘme lorsque celles-ci sont prises dans un autre Etat que celui oĂč ils travaillent. Pour ce faire, des comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©s dans les sociĂ©tĂ©s ou groupes de sociĂ©tĂ©s qui comptent au moins 1 000 salariĂ©s au sein de l’UE et l’EEE, dont au moins 150 salariĂ©s dans deux États Membres diffĂ©rents, sur demande d’au minimum 100 salariĂ©s de deux pays ou sur initiative de l’employeur.
Dans les faits, le rĂŽle de ces comitĂ©s va du simple fait d’ĂȘtre « informĂ©s et consultĂ©s » lors de toute transformation de l’entreprise susceptible d’avoir des consĂ©quences sur la main d’Ɠuvre, Ă  la nĂ©gociation d’accords d’entreprises transnationaux, en passant par la limitation des incidences dĂ©favorables de la mise en Ɠuvre des restructurations.
Il existe aujourd’hui plus de 1000 comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens en fonctionnement, ce qui  signifie que 40 % des entreprises multinationales concernĂ©es se conforment aux directives europĂ©ennes en la matiĂšre. Les siĂšges sociaux des entreprises disposant de comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens sont majoritairement implantĂ©s en Allemagne (203), aux États-Unis (165), en France (123), au Royaume-Uni (116) et en SuĂšde (76). Les secteurs dans lesquels ils sont les plus nombreux sont la mĂ©tallurgie, la chimie, l’agriculture, le bois & bĂątiments et les services financiers. Plus de la moitiĂ© d’entre eux sont issus de firmes prĂ©sentes dans plus de 10 États. Ils intĂšgrent de plus en plus de membres issus des pays d’Europe centrale et orientale, mais il est encore trĂšs rare qu’ils soient crĂ©Ă©s par les entreprises dont la maison mĂšre se trouve dans un nouvel État Membre.
20 ans aprĂšs la directive de 1994 sur les comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens, ils constituent actuellement la structure la plus commune d’information et de consultation transnationales au niveau de l’entreprise. Ils ont aussi inspirĂ© la crĂ©ation de « comitĂ©s de groupes mondiaux », prĂ©figurant une prolongation du dialogue social europĂ©en au niveau mondial. A noter Ă©galement l’existence de quelques 2200 « sociĂ©tĂ©s europĂ©ennes », dont 51  avec information/consultation et 54 avec information/consultation/participation.
Les frontiĂšres sont floues entre information-consultation et nĂ©gociation. La question d’étendre la compĂ©tence des comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens de l’information-consultation vers la nĂ©gociation se pose. En pratique, plus d’une centaine d’accords d’entreprise transnationaux ont Ă©tĂ© conclus dans une quarantaine de trĂšs grandes entreprises centrĂ©es ou dĂ©veloppĂ©es sur l’espace europĂ©en, couvrant 7,5 millions de travailleurs dans le monde. 40% concernent les restructurations.
Il n’existe pas de cadre lĂ©gal europĂ©en sur ces accords, qui permettrait de clarifier les auteurs, les effets lĂ©gaux dans les diffĂ©rents Etats-membres et la rĂ©solution des diffĂ©rends. Ainsi, l’implication des comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens dans la nĂ©gociation d’accords entre en conflit avec les systĂšmes nationaux qui distinguent le rĂŽle consultatif des organes Ă©lus (comitĂ©s d’entreprise) du mandat de nĂ©gociation confiĂ© aux syndicats (France) ou ceux qui n’ont qu’un canal syndical pour la reprĂ©sentation des travailleurs (il n’y a pas d’obligation de nĂ©gocier avec les syndicats au niveau europĂ©en). A l’inverse, l’implication de syndicats dans les nĂ©gociations sur les restructurations pose problĂšme aux systĂšmes nationaux pour lesquels les comitĂ©s d’entreprise sont seuls responsables sur ce sujet (Allemagne). Depuis 2011, le nombre d’accords sur les restructurations ralentit, alors que le nombre de restructurations a augmentĂ©.
Les comitĂ©s europĂ©ens d’entreprise qui fonctionnent bien sont ceux qui :

  • mettent en Ɠuvre des actions de prĂ©vention trĂšs en amont des restructurations. Ceci exige un dialogue rĂ©gulier au sein des comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens entre reprĂ©sentants des employĂ©s et des employeurs avec des cultures de relations professionnelles trĂšs diffĂ©rentes, en vue d’établir une confiance mutuelle nĂ©cessaire Ă  la conduite des nĂ©gociations lors de restructurations.
  • se concentrent sur la poursuite de stratĂ©gies de long terme pour anticiper les futurs besoins en capital humain des branches dans lesquelles ils travaillent, ainsi que les Ă©volutions auxquelles ces branches devront faire face comme par exemple, les impacts du dĂ©veloppement des technologies numĂ©riques et/ou de la transition Ă©nergĂ©tique. Or, pour que les comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens puissent mener de telles dĂ©marches proactives, il faut que les procĂ©dures d’ « information et de consultation » soient respectĂ©es. Il reste encore des progrĂšs Ă  faire dans ce domaine, notamment Ă  cause de problĂšmes de circulation d’information depuis et vers les comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens, plutĂŽt que par non-respect des dĂ©lais formels dĂ©finis pour ces procĂ©dures.
  • parviennent Ă  organiser une bonne articulation entre nĂ©gociation sociale nationale et europĂ©enne. Beaucoup de comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens peinent Ă  la mettre en Ɠuvre de maniĂšre efficace, notamment parce que cela suppose des dĂ©marches prospectives adaptĂ©es Ă  chaque situation et droits du travail nationaux.

Nos recommandations pour amĂ©liorer le fonctionnement des comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens:

  • DĂ©velopper les Ă©changes entre comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens sur les grandes tendances sectorielles et les besoins en formation/compĂ©tences.
  • Renforcer la coordination nationale et europĂ©enne syndicats/comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens.
  • AmĂ©liorer la circulation de l’information depuis et vers les comitĂ©s d’entreprise europĂ©ens.
  • RĂ©flĂ©chir Ă  la relation qu’ils devraient entretenir avec les sous-traitants des entreprises.
  • Inclure d’autres acteurs tels que les rĂ©gions aux processus de restructuration dans le dialogue sur les enjeux Ă©conomiques et sociaux.
  • Identifier comment le comitĂ© d’entreprise europĂ©en peut favoriser des relations du travail plus consensuelles que conflictuelles et contribuer Ă  europĂ©aniser la prise en compte des enjeux
  • Etablir un cadre lĂ©gislatif optionnel au niveau europĂ©en sur les « accords d’entreprise transnationaux » pour consolider les rĂ©sultats de la nĂ©gociation transnationale (clarifier les acteurs, les effets des textes, la rĂ©solution des diffĂ©rends) et aider entreprises et secteurs Ă  relever les dĂ©fis d’organisation du travail, d’emploi et de formation.

   « The EWC landscape on the eve of the transposition deadline of the recast 2009/38/EC » Romuald Jagodzinski, Irmgard Pas, 2011.
    DG emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne.
    Ibid, Romuald Jagodzinski, Irmgard Pas, 2011.
    concernant un peu plus de 1000 entreprises. Institut syndical européen (ETUI), base de données CEE, 12/2014
Institut syndical européen (ETUI), base de données CEE, 12/2014
  SEC(2008)2155 : « Le rĂŽle des accords d’entreprise transnationaux dans le contexte d’une intĂ©gration internationale croissante », Commission europĂ©enne, 2008. Les autres accords d’entreprise transnationaux ciblent la santĂ©/sĂ©curitĂ©, la protection des donnĂ©es, les principes guidant la politique de ressources humaines et la responsabilitĂ© sociale d’entreprise
Udo Rehfeldt, présentation pour le séminaire du 30/01/2015 de Confrontations Europe.
Renault et Solvay, BNPParibas, AirFrance KLM, Valeo, Total, Alstom ont ainsi signé des accords européens.

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