Par Valérie Gomez-Bassac, Députée LREM du Var [vc_btn title= »Télécharger l’article » color= »primary » align= »right » i_icon_fontawesome= »fa fa-file-pdf-o » add_icon= »true » link= »url:http%3A%2F%2Fconfrontations.org%2Fwp-content%2Fuploads%2F2022%2F02%2FGomez-Bassac.pdf||target:%20_blank| »] Le dynamisme de l’Union européenne repose sur l’existence d’un marché unique entre tous les États membres au sein duquel citoyens et acteurs économiques jouissent de quatre libertés : la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Ce marché unique contribue à la prospérité économique de l’Union. Il offre l’opportunité à chaque entreprise européenne, notamment aux start-ups et aux petites et moyennes entre-prises, d’accéder au premier marché solvable au monde. Pour autant, plusieurs obstacles demeurent à l’internationalisation rapide et fluide des relations d’affaires au sein de l’Union. Les dispositions européennes relatives au droit des affaires constituent l’environnement normatif dans le-quel les entreprises doivent évoluer mais l’harmonisation a été inégale en fonction des domaines concernés tout en restant difficile d’accès. Les auditions réalisées lors du rapport relatif à l’élaboration d’un Code européen
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