Blanche Magarinos-Rey (1), Avocate spécialisée en droit de l’environnement français et européen [vc_btn title= »Télécharger l’article » color= »primary » align= »right » i_icon_fontawesome= »fa fa-file-pdf-o » add_icon= »true » link= »url:http%3A%2F%2Fconfrontations.org%2Fwp-content%2Fuploads%2F2022%2F06%2FPages-de-134-40.pdf||target:%20_blank| »] La vente de semences, une réglementation ancienne au sein de l’Union européenne. La régulation sur les semences agricoles est née en France et a été reprise dans le corpus législatif européen dans les années 1960. L’objectif à l’époque était de transformer l’agriculture, dans le contexte post-Seconde Guerre mondiale, afin d’en augmenter les rendements sur le modèle américain. Cette transformation s’est notamment faite par le recours massif aux intrants chimiques, la planification, le remembrement des parcelles mais aussi par la transformation de l’offre en semences qui accompagnait ces changements. Par ailleurs, le nouveau modèle agricole européen devait aussi permettre une production standardisée correspondant aux besoins du développement de la grande distribution et du commerce international. Cette législation contraignante, qui organise la standardisation de l’off re agricole, ne s’est pas aperçue
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