Pour une concurrence libre et non faussée des modèles sociaux

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Olivier FREGET

Avocat spécialiste du droit de la concurrence, vice-président de Confrontations Europe

C’est une évidence que de constater que le projet porté par l’Union européenne n’est pas pleinement approuvé par tous les Européens. En France du moins, l’une des raisons de cette désaffection peut être trouvée dans l’incompréhension foncière du principe de concurrence libre et non faussée, sur lequel repose, en effet, la construction de l’Union. Car, contrairement à la pensée commune, la concurrence n’est pas un état de nature, « in civilisé » dont il conviendrait de s’arracher pour accéder à une forme plus rationnelle, plus humaine d’organisation des rapports sociaux. La concurrence est l’autre nom de « l’égalité des modernes » chère à Benjamin Constant. Elle est la condition d’une « société ouverte » dans laquelle les positions ne sont jamais définitivement acquises. Les élites y sont en perpétuel renouvellement, et sélectionnées en fonction de leurs accomplissements ou échecs au service du bien commun, non exclusivement selon des mécanismes abstraits, a priori (les « concours »), ou excessivement globalisants comme peuvent l’être les élections. Une société « ouverte » est ainsi celle qui se donne pour principe constitutif, et donc règle de droit, de laisser la possibilité à chaque individu d’exprimer ses talents afin de rencontrer une demande qu’il s’agisse de celle d’un consommateur sur un marché, d’un citoyen en termes d’offres politiques, ou d’un usager dans le cas d’un service public. La gestion de la rivalité entre les individus ne s’y effectue pas sur titres, ou sur déclaration d’intentions mais en fonction du service rendu et de l’efficacité de l’action de celui qui la rend, en valorisant la prise de risques et une démarche d’essais-erreurs. Dans une « société ouverte », la diversité, la pluralité des modes d’existence est valorisée avec la conviction profondément ancrée que seule l’innovation continue protège les individus.
Assumer l’UE comme « espace de concurrence »
Cette perspective est européenne. Elle est même profondément enracinée dans toute l’histoire européenne. Parce que l’Europe est, selon la belle expression de Jean Baechler, un « Empire introuvé », nous cherchons depuis des siècles la manière de faire vivre ensemble la pluralité d’identités qui caractérise chaque Européen et les rivalités qui l’accompagnent. Différents par leur géographie, leur langue, leur religion ou leur absence de religion, leur appartenance régionale, il faut faire vivre ensemble tous ces individus sans que la rivalité qui s’en dégage nécessairement n’aboutisse à récréer un état de guerre. Jusqu’à présent, la recherche d’une concurrence libre et non faussée n’a été assumée que dans les rapports économiques privés où à force de chercher à se justifier, elle s’est même abîmée en cherchant à devenir une sorte de politique macroéconomique « au-service-du-consommateur ». Lorsqu’elle s’est immiscée au-delà de la sphère étroitement économique, elle ne l’a fait que de manière masquée, voire honteuse. Or, après 60 ans de construction européenne, il nous faut assumer l’Union Européenne comme « espace de concurrence », un espace où les différents modèles sociaux nationaux (les systèmes de sécurité sociale, par exemple), infranationaux (les régions), les modes d’organisation (entreprises, associations, universités) seront toujours divers, souvent en rivalité, et où ils doivent tous pouvoir continuer à chercher individuellement leurs voies. Il ne s’agit plus ainsi de chercher à uniformiser à tout prix mais de maintenir la pluralité de ce qui existe et mettre sous tension tous les systèmes existants, notamment les systèmes étatiques et para-étatiques. L’établissement d’une authentique concurrence dont l’étymologie renvoie à « courir avec » (et non à « courir les uns contre les autres ») est ainsi la forme ultime d’une recherche européenne d’unité sans disparition de la pluralité qui nous constitue en tant qu’individus libres. La poursuite de la construction de ce « marché unique » des modèles sociaux en concurrence requiert des politiques actives pour pousser à la réforme des formes sclérosées d’organisation et favoriser l’apparition de nouveaux acteurs, de nouveaux entrants qui les bousculeront.