Par Marie-Annick BartheÉconomiste, Maîtresse de conférences honoraire à l’Université Paris Cité, Auteure de « Économie de l’Union européenne », Economica 8e éd., 2024 Télécharger l’article La décision du Conseil de l’Union européenne de lancer une procédure de déficit excessif à l’encontre de sept États membres dont la France, le 26 juillet 2024, a rappelé que si les règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) avaient été suspendues, le 23 mars 2020, à la suite de la pandémie puis de la guerre en Ukraine, elles venaient d’être réactivées dans une version 4, adoptée le 23 avril 2024. Cet instrument va, en effet, de révision en révision dans des directions pas toujours convergentes : parfois pour le rendre plus favorable à la croissance, parfois pour renforcer la surveillance de la discipline budgétaire. Si les règles prévues par les traités – 3 % du PIB pour le déficit budgétaire et 60 % du PIB pour la dette
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