Par Saskia Bricmont, Députée Européenne, Les Verts ALE, Belgique
Le vent a tourné. Et est devenu tempête. La précédente législature avait été marquée par le Green Deal et celui-ci avait été décliné dans de nombreuses politiques sectorielles. Cela avait donné lieu à de nouvelles législations et à des amendements à des réglementations plus anciennes.
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le règlement anti-déforestation ne sont que quelques illustrations de ce travail qui a porté l’UE à l’avant-plan de la décarbonation et, plus largement, de la réalisation des Objectifs du Développement Durable, tout en entraînant les pays partenaires dans son sillage en raison des effets extraterritoriaux de ces textes [1].
Nouvelle dynamique et précipitation
La nouvelle législature a balayé ces textes. Si une majorité dite “von der Leyen” s’est difficilement établie entre les groupes du PPE, S&D, Renew et des Verts afin de préserver une approche pro-européenne et contrer la hausse de l’extrême-droite, les conservateurs du PPE ont rapidement montré leur interprétation flexible de cette alliance en courtisant l’extrême-droite.
Lors de la séance plénière précédant le scrutin de mai 2024, le PE avait validé en 1ère lecture par 375 voix pour, 254 contre, 19 abstentions le texte de la directive sur le devoir de vigilance aux termes des négociations avec les autres institutions. Quelques mois plus tard, après les élections, le Parlement, poussé par les droites, secondait la Commission et le Conseil dans leur volonté de sabrer dans le texte au nom de la compétitivité des entreprises. Or, la directive sur le devoir de vigilance n’était pas une législation altruiste, dépourvue d’intérêts économiques. Non, elle était soutenue par une analyse d’impact qui démontrait qu’elle contribuerait à mettre en place un « level playing field » et attirer des investisseurs institutionnels toujours plus intéressés par les critères « ESG ». Par ailleurs, tous les aspects avaient pu être pesés et sous-pesés en amont car l’analyse d’impact et la gestation de la directive avaient pris beaucoup plus de temps que prévu (la directive fut annoncée le 29 avril 2020 par le Commissaire Reynders mais ne fut publiée que le 23 février 2022). Dès lors, on comprend mal pourquoi les réflexions ayant mené à son élaboration et ayant impliqué outre les législateurs, les lobbies, les ONG et les académiques étaient soudainement devenues obsolètes.
Cette précipitation était d’autant moins compréhensible que, contrairement aux pratiques du « mieux légiférer », aucune analyse d’impact ne venait justifier pourquoi telle option avait été retenue au lieu de telle autre (y compris le statu quo). Les ONG s’en plaignirent auprès de la Médiatrice européenne. Alors que les travaux parlementaires étaient en voie d’aboutir, celle-ci conclut que « la Commission avait appliqué une définition particulièrement large de la notion d’« urgence », qu’elle n’avait pas suffisamment justifié l’invocation de l’urgence pour déroger à ses règles décisionnelles internes et qu’elle n’avait pas documenté ses dérogations à ces règles. Elle a également constaté qu’elle n’avait pas mis en place de procédure pour garantir la préparation transparente, fondée sur des données probantes et inclusive de propositions législatives « urgentes » et qu’elle n’avait pas tenu de registres des évaluations de la cohérence climatique » [2].
Réduction des obligations et rupture des équilibres
Mais revenons au contenu de l’Omnibus présenté en février 2025 par la Commission, le premier d’une longue série. Ce terme désigne un texte législatif amendant plusieurs législations en une traite. Cet Omnibus avait pour objectif de réduire « d’au moins 25 % les charges administratives et d’au moins 35 % celles pesant sur les PME d’ici la fin du mandat actuel » et de leur faire économiser environ 6,3 milliards d’euros sur les coûts administratifs annuels. Les amendements portant principalement sur la CSRD et la CSDDD consistaient notamment à :
– Sortir quelque 80 % des entreprises du champ d’application de la CSRD pour se concentrer sur les plus grandes entreprises ;
– Reporter de deux ans (à 2028) les obligations d’information pour les entreprises qui relèvent actuellement du champ d’application de la CSRD et qui étaient tenues de publier des informations à partir de 2026 ou 2027 ;
– Reporter d’un an (à juillet 2028) l’obligation pour les entreprises de se conformer aux exigences relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité pour les entreprises les plus grandes ;
– Limiter les obligations pesant sur les entreprises dans la lutte contre le changement climatique, en réduisant au maximum la portée des plans de transition ;
– Concentrer les exigences systématiques relatives au devoir de vigilance sur les partenaires commerciaux et interdire la demande de renseignement aux PME ;
– Réduire la fréquence des évaluations et du suivi périodiques de leurs partenaires, laquelle passera d’une fois par an à une fois tous les cinq ans, avec, le cas échéant, des évaluations ad hoc [3].
Les velléités de détricoter ces textes remettent en cause un équilibre plus ou moins implicite d’un paquet plus large et incluant les accords de commerce : lors du précédent mandat, la Commission avait consenti à améliorer les chapitres sur le développement durable et d’autres dispositions et mécanismes allant dans le sens d’accords plus inclusifs, transparents et durables. Et pour rendre acceptables certains de ces accords jugés polémiques, en particulier l’accord UE-Mercosur (le Parlement européen ayant manifesté en octobre 2020 qu’il ne le ratifierait pas en l’état, des gouvernements avaient exprimé leurs préoccupations et la société civile européenne et dans les pays du Mercosur même étant mobilisée contre l’accord), la Commission proposa la législation sur la déforestation afin de mieux protéger en particulier l’Amazonie et d’éviter que cet accord, qui stimulerait les secteurs miniers et agricoles au Brésil, n’ait des impacts dévastateurs non souhaités sur l’un des poumons de la Planète.
La législation sur le devoir de vigilance participait aussi de cet esprit et soutenait la mise en œuvre des dispositions en matière de durabilité des accords et à l’inverse, ces accords qui accompagnaient les Parties à la mise en place d’un cadre favorable facilitaient le respect par les entreprises de leurs obligations dans le cadre de la mise en place de leur devoir de vigilance impliquant une surveillance plus minutieuse des différentes étapes de la chaîne de valeur, quel que soit l’endroit où de la valeur était générée, et des décisions proactives pour minimiser les risques sociaux et environnementaux là où ils pouvaient se concrétiser.
Le 16 décembre 2025, le Parlement européen adoptait par 428 voix contre 218 et 17 abstentions le projet final d’Omnibus. Il faut ici signaler que la majorité est constituée par une alliance inouïe entre les conservateurs du PPE (175 votes pour) avec l’extrême-droite (Patriots et ESN, respectivement 77 et 23 votes) élargie aux eurosceptiques de l’ECR (73 votes). Une majorité du groupe Renew s’est greffée à cet attelage (56 votes). Les groupes socialiste, vert et de la gauche radicale s’y sont opposés.
En définitive, le texte qui est ressorti des négociations interinstitutionnelles confirme dans les grandes lignes la proposition de la Commission européenne.
Sans entrer dans les détails, on retient la réduction du périmètre des entreprises concernées par ces textes, des plans de transition rendus inopérants, la limitation de l’analyse des risques aux partenaires économiques du 1er cercle (tier one) tandis que les risques les plus significatifs se situent au-delà, un rôle limité pour les parties prenantes, la suppression du régime européen de responsabilité civile (alors qu’un ensemble de règles européennes est clairement en ligne avec un véritable objectif de simplification pour les entreprises), un cadrage plus étroit du désengagement responsable (que la Commission entendait supprimer), la limitation pour les Etats membres d’être plus ambitieux sur certains aspects lorsqu’ils transposeront la directive, etc.
Bien entendu, il est toujours possible de réduire les exigences en particulier lors de redondances et d’aider les PME via une coopération accrue avec les grandes entreprises. Idem pour le reste du monde. Des amendements qui ont été ignorés lors des compromis proposés par les Rapporteur et Rapporteurs fictifs et même pas soumis au vote.
Il est étrange que le rapporteur Jörgen Warborn, conservateur suédois et président de l’association SME Global [4] à la fin 2024 n’ait jamais voulu considérer certains amendements allant dans le sens d’une simplification des processus de « due diligence », comme un amendement créant un fonds de soutien (sur base d’instruments existants) pour les PME, tant UE que non-UE, afin de les aider à se conformer aux obligations [5] ou celui consistant à octroyer un rôle au point de contact des Etats membres (Single Helpdesk) pour aider les PME et éviter que celles-ci n’aient à assumer les responsabilités dont les grandes entreprises se défausseraient [6]. Une étude produite pour la commission JURI mais rendue disponible hors délai pour nourrir des amendements contenait aussi des pistes intéressantes pour traiter des chevauchements d’obligations qui ne se recouvrent pas totalement [7].
Un omnibus contre nos propres intérêts économiques
Un certain nombre d’entreprises se sont mobilisées pour préserver les législations telles que votées. Des sondages [8] auprès d’entreprises mettaient en exergue une divergence de vues avec BusinessEurope dont les critiques des législations semblaient relever d’un dogmatisme borné. Dans un non-paper produit par la Commission pour un workshop sur le devoir de vigilance [9], il est rapporté qu’« une étude récente menée auprès de 1 900 PDG dans 128 pays a mis en évidence un engagement organisationnel sans faille et une communication publique prudente. 99 % des PDG prévoient de maintenir ou d’étendre leurs engagements en matière de RSE, et 88 % affirment que les arguments économiques en faveur du développement durable sont plus solides aujourd’hui qu’il y a cinq ans ».
Plusieurs raisons les poussaient à refuser les assouplissements proposés par la Commission. La première tenait dans le fait qu’elles avaient déjà commencé à se mettre en conformité et engagé des investissements à cette fin. La seconde est liée à l’avantage compétitif perçu par la durabilité de leur business model et de leurs produits. D’ailleurs, des alliances d’investisseurs internationaux [10] se sont prononcés pour le maintien d’un niveau d’ambition élevé. La BCE a également plaidé pour garder le champ d’application initialement prévu, voyant dans la réduction du périmètre de la directive et des exigences en termes de lutte contre le dérèglement climatique un risque pour la stabilité macroéconomique [11].
Aussi, tandis que la Commission, BusinessEurope et la droite européenne, galvanisés par le rapport Draghi faisaient de la réduction des « charges » un passage obligé pour redresser la compétitivité européenne, la Chine, elle, mettait en place une législation similaire par le devoir de vigilance fondée sur le principe de double matérialité [12].
Le clou dans le cercueil des législations de 2023-2024 fut enfoncé lorsque, tandis que les commissions censées rendre leur avis (DROI, ECON, EMPL, ENVI et INTA) entre juillet et septembre à la commission des affaires juridiques (JURI) compétente sur le fond (vote le 13 octobre), un accord fut scellé entre Donald Trump et Ursula von der Leyen pour mettre l’UE à l’abri des foudres tarifaires du Président américain. En effet, l’accord de Turnberry [13] demandait explicitement en son paragraphe 12 que les législations CSDDD et CSRD ne pose aucune restriction injustifiée au commerce transatlantique et qu’en ce sens, les charges administratives soient réduites, les obligations en matière de transition climatique et le régime européen de responsabilité civile soient revus.
Conclusion
Le PPE a brisé le cordon sanitaire en cherchant explicitement et dès les étapes préliminaires des travaux à pousser son agenda de déréglementation qu’il partage avec l’extrême-droite. La soi-disant « majorité von der Leyen » n’a (temporairement) pas survécu à cette épreuve. Il s’agit d’une première d’autant plus marquante que c’est un texte emblématique de la précédente législature qui en a fait les frais.
Mais est-ce la fin de l’histoire ? Plus d’une centaine de juristes ont signé des lettres ou tribunes [14] contestant la validité juridique de l’omnibus, critiquant l’absence d’analyse d’impact préalable ou le fait que les principes de subsidiarité et de proportionnalité étaient enfreints. Par ailleurs, en juillet 2025, la Cour internationale de Justice a remis un avis consultatif sur les obligations des Etats en matière de changement climatique [15]. Elle estime qu’ « un État peut voir sa responsabilité engagée si, par exemple, il a manqué d’exercer la diligence requise en ne prenant pas les mesures réglementaires et législatives nécessaires pour limiter la quantité d’émissions causées par les acteurs privés relevant de sa juridiction (…) un risque de dommage significatif peut aussi exister dans des situations où l’environnement pâtit sensiblement sous l’effet cumulatif de différentes actions entreprises par plusieurs États et par des acteurs privés relevant de leur juridiction ou de leur contrôle respectifs ».
Enfin, à l’heure de finaliser cet article, Bloom en coordination avec les médias Der Spiegel (Allemagne) et Aftonbladet (Suède) publie les résultats de son enquête [16] révélant les connexions suspectes entre le rapporteur Warborn, grand orchestrateur du démantèlement de la législation, avec l’ultradroite américaine et les lobbies des entreprises fossiles. A l’heure où la souveraineté réglementaire et l’autonomie stratégique de l’UE sont sur toutes les lèvres, l’enquête met en lumière des éléments préoccupants. Plusieurs groupes politiques annoncent déjà qu’ils introduiront une demande d’enquête parlementaire sur ce qui pourrait être un scandale politique sans commune mesure avec le Qatargate qui a éclaboussé les institutions européennes il y a quelques années.
Notes de bas de page :
[1] Cela a pu donner lieu à des tensions commerciales et à une perception accrue de protectionnisme de la part de l’UE mais cet aspect est hors périmètre de cet article.
[2] Médiatrice Européenne, « Le non-respect par la Commission européenne de ses «lignes directrices pour une meilleure réglementation» lors de l’élaboration d’une proposition législative sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et le devoir de diligence ».
[3] Commission Européenne « La Commission simplifie les règles en matière de durabilité et d’investissements de l’UE et réduit les charges administratives pour un montant de plus de 6 milliards d’euros ».
[4] SME Europe https://www.smeeurope.eu/about-us/
[5] Cf. Amending Directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 , amendement 242
[6] Cf. Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760, amendement 792
[7] Parlement Européen, « Reporting Obligations »
[8] Omnibus survey 2025: Corporate Insighes on the CS3D
[9] Discussion paper for the workshop “The business case for responsible business conduct: strategic opportunities and policy incentives” 28 january 2026.
[10] Investor Alliance for Human Rights, « Mandating Due Diligence in the EU and Beyond: Where are we now, how did we get here, and where do we go? ».
[11] Banque Centrale Européenne, « Opinion on proposals for amendments to corporate sustainability reporting and due diligence requirements ».
[12] News Sustainability Directory, « China Mandates Double Materiality Climate Reporting, Setting New Global Standard ».
[13] Commission Européenne, « Joint Statement on a United States-European Union framework on an agreement on reciprocal, fair and balanced trade ».
[14] The Good Lobby, « Over 100 legal experts warn Omnibus I risks breaching EU law ».
[15] Cour internationale de justice, « Obligations des États en matière de changement climatique, résumé de l’avis consultatif du 23 juillet 2025 ».
[16] Bloom, « Explosif : l’enquête inédite de BLOOM sur l’ingérence américaine au Parlement européen ».
