Faut-il supprimer la DG Commerce ?

Alain BERGER

Directeur exécutif de la Stratégie, Hill&Knowlton

Les rĂ©centes nĂ©gociations commerciales entre l’Union europĂ©enne et les États-Unis (TTIP ou Tafta) ou le Canada (CETA) ont suscitĂ© de vifs dĂ©bats au sein des opinions publiques. Ce climat de dĂ©fiance, remet-il en question l’avĂšnement d’une politique commerciale europĂ©enne commune ?

Avant mĂȘme l’élection de Donald Trump aux États-Unis, la plupart des grands sujets de politique commerciale semblaient faire les frais d’une misconception, voire d’une remise en cause. L’épisode du CETA, l’accord de libre-Ă©change entre l’UE et le Canada, a brutalement illustrĂ© les tensions autour de la question centrale des compĂ©tences de l’Union en matiĂšre commerciale. Il en a Ă©tĂ© de mĂȘme dans le cadre des discussions sur l’accord de Commerce entre les États-Unis et l’Europe (TTIP) : aprĂšs avoir donnĂ© un mandat prĂ©cis de nĂ©gociation Ă  la DG Commerce et Ă  ses nĂ©gociateurs europĂ©ens, des États membres, et non des moindres, ont « torpillé » les discussions en brandissant la menace d’un veto, tandis que le Parlement europĂ©en exigeait encore plus de transparence, fragilisant la position de nĂ©gociation dĂ©jĂ  dĂ©licate des EuropĂ©ens. Dans les nĂ©gociations avec Singapour ou le Maroc, la faiblesse de la politique europĂ©enne se traduit par les demandes incessantes d’avis juridique Ă  la Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne (CJUE). Autre exemple : les procĂ©dures anti-dumping se multiplient, mais les États membres ont du mal Ă  s’accorder avec le Parlement europĂ©en sur la modernisation nĂ©cessaire des instruments de dĂ©fense commerciale proposĂ©s par la Commission EuropĂ©enne. Tout cela, dans un contexte dĂ©jĂ  tendu : le statut d’économie de marchĂ© de la Chine, en cours de discussions, modifierait substantiellement les modĂšles de calculs Ă©conomiques des « droits » compensateurs en matiĂšre de dumping.

A quoi, dĂšs lors, sert la DG Commerce si elle n’est pas en situation de nĂ©gocier correctement un Accord avec un partenaire Ă©tranger, ou pas suffisamment soutenue pour mettre en vigueur un bon Traité ?

La dĂ©cision de l’avocat gĂ©nĂ©ral de la Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne (CJUE) du 21 dĂ©cembre dernier sur Singapour, apporte un Ă©clairage sur ce que pourrait devenir la rĂšgle en matiĂšre de compĂ©tence. Le texte confirme clairement que tout accord commercial traitant de sujets de compĂ©tences nationales (ou rĂ©gionales), comme l’environnement, les conditions de travail, les droits fondamentaux, les mĂ©canismes de rĂ©solution des diffĂ©rends, etc. doit effectivement obtenir l’accord des AutoritĂ©s nationales ou rĂ©gionales compĂ©tentes avant d’ĂȘtre validĂ© ou mis en vigueur. On ne pourra plus dorĂ©navant se rĂ©fugier dans cette zone « grise » et c’est heureux.

Ratification à 38 risquée

Faudra-t-il, dĂšs lors, adapter le pĂ©rimĂštre de nos accords commerciaux aux domaines stricts de compĂ©tence de l’Union et continuer Ă  les faire nĂ©gocier par la DG Commerce, ou revenir Ă  des accords nĂ©gociĂ©s par les autoritĂ©s nationales ? Choisira-t-on finalement d’ajouter, Ă  une procĂ©dure europĂ©enne dĂ©jĂ  longue, la ratification, souvent risquĂ©e, des 38 parlements nationaux ou rĂ©gionaux dĂšs lors qu’il s’agirait d’un accord « de compĂ©tence mixte » ?

Le bon sens a, en effet, bien inspirĂ© les constructeurs historiques de l’UE en reconnaissant clairement qu’un traitĂ© de commerce ou d’investissement, nĂ©gociĂ© pour le compte de 28 États membres, reprĂ©sentant un espace Ă©conomique de plus de 550 millions de consommateurs, est plus favorable qu’un texte discutĂ© par chaque État sĂ©parĂ©ment. Ce qui Ă©tait vrai hier l’est encore plus aujourd’hui alors que les membres europĂ©ens du club des dix principales puissances Ă©conomiques du monde vont passer de trois Ă  un – l’Allemagne – dans les dix prochaines annĂ©es
 Le « jouer collectif » impose que l’intĂ©rĂȘt « commun » soit supĂ©rieur Ă  l’intĂ©rĂȘt individuel, car il y aura toujours des motifs de frustration dans le cadre d’une nĂ©gociation « collective ». A titre d’illustration, le CETA reconnaĂźt pour la toute premiĂšre fois les produits europĂ©ens Ă  « indications gĂ©ographiques ». C’est un progrĂšs majeur pour l’Europe qui fera prĂ©cĂ©dent. Mais la France ou l’Italie compteront toujours plus « d’appellations contrĂŽlĂ©es » que la Wallonie ou l’Estonie. De mĂȘme, il faut continuer Ă  promouvoir nos valeurs « humanistes » dans tous nos accords de commerce, mais sans chercher Ă  en faire nĂ©cessairement une prioritĂ© absolue, en raison de la conditionnalitĂ© de mise en Ɠuvre, ou de remise en cause, effective des traitĂ©s de commerce.

Nos institutions publiques doivent se positionner clairement pour Ă©viter la cacophonie. A mon sens, la dimension europĂ©enne donne clairement un avantage en matiĂšre de TraitĂ© de commerce. ArrĂȘtons donc de nous « chamailler » sur les compĂ©tences nationales ou europĂ©ennes. Et donnons une mission claire Ă  la Commission europĂ©enne et Ă  sa DG Commerce.

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