Audition de Martin MERLIN

Marie-France BAUD

Coordinatrice du bureau de Bruxelles

Compte rendu de la rĂ©union du groupe de travail Financement de l’Ă©conomie du 12 octobre 2016.

Audition de Martin MERLIN,

directeur, régulation et supervision prudentielle, DG Fisma

Martin Merlin se propose d’intervenir sur trois points, la rĂšglementation bancaire, les consĂ©quences du call for evidence, l’union des marchĂ©s de capitaux, mais laissera de cĂŽtĂ© la question du BREXIT, pour des raisons institutionnelles : la Commission est dans l’expectative tant que les nĂ©gociations n’ont pas dĂ©marrĂ©.

Premier point, la rĂšglementation bancaire avec laquelle on n’en jamais fini. Beaucoup a Ă©tĂ© fait pour rĂ©pondre Ă  la crise bancaire et le processus continue. La Commission va faire des propositions lĂ©gislatives  en Novembre pour modifier :

  • le cadre de CRD, une initiative phare qui consiste Ă  renforcer le niveau de capital requis pour chaque institution financiĂšre,
  • la  directive sur la rĂ©solution bancaire
  • Le mĂ©canisme de rĂ©solution unique.

Quels seront les objectifs de ce paquet ? Essentiellement de continuer Ă  rĂ©duire les risques dans  le domaine des banques, car certains  sujets n’avaient pas Ă©tĂ© complĂštement traitĂ©s. Nous allons dĂ©sormais transposer dans  le droit europĂ©en les standards adoptĂ©s  par le comitĂ© de BĂąle et le Conseil de stabilitĂ© financiĂšre (FSB), en prenant en compte les spĂ©cifitĂ©s du systĂšme bancaire europĂ©en et des besoins de financement de notre Ă©conomie. Nous allons donc procĂ©der Ă  quelques ajustements. Quatre standards sont importants :

  • Le ratio de levier, en cours d’adoption Ă  BĂąle, qui va proposer  3% pour limiter l’endettement des banques. Nous allons proposer au lĂ©gislateur de suivre BĂąle sur ce point, moyennant quelques ajustements.
  • La revue du trading book: ont Ă©tĂ©  durcies, dans une certaine mesure, les rĂšgles que les banques doivent observer  pour leurs opĂ©rations de trading. Le standard est disponible, on va le transposer dans l’UE en procĂ©dant lĂ  aussi Ă  quelques ajustements.
  • Le TLAC, Total loss absorbing capacity, qui correspond au ratio de capital dont doivent disposer les grandes banques des pays dĂ©veloppĂ©s en 2019 puis en 2022. Ce standard vient du Conseil de stabilitĂ© financiĂšre pour rendre opĂ©rationnel le mĂ©canisme du bail in qui doit empĂȘcher d’avoir recours Ă  l’avenir au bail out.

BĂąle travaille Ă  une rĂ©vision gĂ©nĂ©rale de son cadre rĂšglementaire, de ses standards. Il s’agit de rĂ©viser l’appareil standardisĂ© pour le calcul des risques, essentiellement utilisĂ© par les banques de petite taille, avec une approche  plus robuste. ParallĂšlement, Ă  l’instigation des AmĂ©ricains, BĂąle remet en cause les modĂšles internes qui concernent les grandes banques. C’est Ă©videmment un enjeu de bataille car, en Europe, nous dĂ©pendons plus que les Etats-Unis des banques pour financer l’économie, nos spĂ©cifitĂ©s sont diffĂ©rentes, notamment dans les prĂȘts hypothĂ©caires  avec des prĂȘts qui restent au bilan des banques, contrairement aux Etats Unis oĂč l’essentiel de ce marchĂ© est titrisĂ© et garanti par des agences publiques. Alors que l’Europe souhaite dĂ©velopper les infrastructures, nous souhaitons Ă©viter une charge en capital trop pĂ©nalisante qui s’attache Ă  l’investissement en infrastructure lorsque les banques sont impliquĂ©es. Autant de particularitĂ©s  europĂ©ennes Ă  prendre en compte.

Les travaux en cours Ă  BĂąle nous laissent Ă  penser que ce qui pourrait en rĂ©sulter pourrait avoir un impact significatif sur les exigences en capital applicables aux banques. Ce qui n’est pas toujours nĂ©gatif, certaines banques pratiquant des mĂ©thodes de calcul assez agressives auxquelles il faut remĂ©dier. Mais on ne peut se permettre une augmentation massive des exigences en capital pour tout le secteur bancaire europĂ©en : elle pourrait  provoquer du deleveraging nuisible Ă  la reprise Ă©conomique en Europe. Nous sommes extrĂȘmement vigilants, les discussions sont difficiles. Les AmĂ©ricains ont dĂ©jĂ  quasiment Ă©liminĂ© les modĂšles internes dans leur cadre rĂšglementaire, ils les gardent pour les  risques  de trading et souhaiteraient  que nous en fassions autant et que l’on oblige les grandes banques Ă  se caler, dans une certaine mesure, sur l’approche standardisĂ©e applicable aux petites banques. Cela supposerait pour nos grandes banques une augmentation  trĂšs significative des  exigences en capital. Contrairement Ă  ce que l’on peut lire, les ministres des Finances  europĂ©ens sont trĂšs unis sur le sujet : ils sont d’accord pour revoir ce qui peut ĂȘtre amĂ©liorĂ© dans la cadre existant, par exemple des augmentations en capital ponctuelles mais opposĂ©s Ă  une augmentation massive pour le secteur bancaire europĂ©en. Bien sĂ»r, il y a des nuances. BĂąle espĂšre terminer ses travaux en dĂ©cembre, ils seront ensuite  endossĂ©s par les gouverneurs des banques centrales  et les superviseurs en janvier. Reste  Ă  vĂ©rifier si ce calendrier pourra ĂȘtre respectĂ©, en fonction de la capacitĂ© du comitĂ© Ă  trouver un consensus  entre vues amĂ©ricaines et vues  europĂ©ennes.

Venons en au  call for evidence. La communication que la Commission dĂ©livrera le 16 novembre  en tire les consĂ©quences qui s’articulent  en deux grands  volets :

  • Identifier ce qui dans notre lĂ©gislation et nos mesures d’exĂ©cution entrave le bon financement de l’économie et n’apporte pas de gains en matiĂšre de stabilitĂ© financiĂšre  et examiner comment les corriger
  • Prendre la mesure de la charge administrative qui pĂšse sur les institutions financiĂšres. Elle provient  la lĂ©gislation  europĂ©enne dont il faut admettre qu’elle est lourde et complexe Ă  appliquer pour les petites institutions financiĂšres. Quelques exemples : nous allons essayer d’introduire plus de proportionnalitĂ© dans nos cadres lĂ©gislatifs bancaires et assurantiels. Dans le domaine de  l’assurance, nous avons dĂ©jĂ  demandĂ© Ă  EIOPA, l’agence de supervision europĂ©enne compĂ©tente, d’examiner 17 points sur lesquels on pourrait essayer d’allĂ©ger le fardeau administratif  qui pĂšse sur les plus petites compagnies d’assurance. Dans le domaine bancaire, nous allons proposer d’allĂ©ger les exigences  d’information et de reporting et de transparence  qui doivent parvenir au superviseur en termes  de contenu et de frĂ©quence. En ce qui concerne le financement des PME, nous allons examiner la pondĂ©ration du risque  (SME supporting factor)  et comment l’amplifier pour des prĂȘts de taille plus importante  que ce qui  est prĂ©vu dans la lĂ©gislation actuelle. De mĂȘme, au niveau de l’investissement de long terme, sujet trĂšs important pour la Commission, nous avons dĂ©jĂ  revu la pondĂ©ration du risque dans le secteur de l’assurance pour les projets d’infrastructures, afin de laisser plus de latitude aux sociĂ©tĂ©s d’assurance pour les financer. Nous allons revoir la pondĂ©ration dans le cadre de la directive CRD  afin de faciliter les investissements des  banques Ă  la fois dans les projets d’infrastructures  et dans les entreprises qui portent ces projets d’infrastructures.

En ce qui concerne  l’Union des marchĂ©s de capitaux, la communication de la mi-septembre de la Commission a fait le point de sa mise en Ɠuvre. Martin Merlin rappelle les propositions lĂ©gislatives dans le domaine de la titrisation, des prospectus, du capital-risque. La Commission regrette que certaines  soient bloquĂ©es par le lĂ©gislateur, telle la titrisation et espĂšre qu’elles seront rapidement adoptĂ©es.

Parmi les initiatives à venir :

  • Droit de la faillite, un sujet trĂšs Ă©pineux. Est prĂ©vue une initiative lĂ©gislative pour permettre plus de convergence dans ce domaine et permettre aux entreprises qui ont fait faillite d’avoir plus facilement une deuxiĂšme  chance pour pouvoir repartir avec un projet d’entreprise.
  • Plan Ă©pargne retraite individuel pan europĂ©en pour dĂ©veloppe un marchĂ© europĂ©en des pensions  privĂ©es sans  quoi il sera difficile d’avoir des marchĂ©s de capitaux  dĂ©veloppĂ©s  en Europe. Possible proposition lĂ©gislative  mi-2017, qui essaierait d’établir ce que pourrait ĂȘtre un plan d’épargne  retraite individuel europĂ©en.
  • Fiscalité : rectifier la distorsion entre dette et equity. Proposition Ă  venir dans le cadre lĂ©gislatif applicable Ă  la fiscalitĂ© des entreprises.
  • Obligations sĂ©curisĂ©s (covered bonds). La Commission n’exclut pas de poser un cadre lĂ©gislatif afin de favoriser une activitĂ© transfrontiĂšres sur ce marchĂ© et de permettre aux Etats membres qui n’ont pas encore  dĂ©veloppĂ© un marchĂ© vĂ©ritable de le faire  sur la base  d’un cadre europĂ©en.
  • La revue Ă  mi-mandat, en 2017, du plan d’action pour l’Union des marchĂ©s de capitaux, que la Commission va conduire, avec la possibilitĂ© de lui donner un nouveau momentum et  d’élever le niveau d’ambition  de ce projet qui vise Ă  dĂ©velopper les marchĂ©s des capitaux et leur intĂ©gration. Des critiques ont fusĂ© sur le fait  que la Commission  aurait pu et dĂ» faire plus,  elle a pourtant agi trĂšs rapidement et ces critiques s’adressent aussi au  lĂ©gislateur qui n’a pas  avancĂ© sur les textes qu’elle lui a proposĂ©s. Cette revue interviendra dans un cadre  nouveau, le Royaume-Uni aura commencĂ© ses nĂ©gociations pour sortir de l’Union. Dans quelle mesure pourra-t-on s ‘entendre  plus facilement Ă  27 sur le dĂ©veloppement et l’intĂ©gration  de nos marchĂ©s de capitaux ? Martin Merlin le souligne, ce qui est clair pour la Commission, c’est que le projet CMU reste tout aussi nĂ©cessaire, peut-ĂȘtre encore plus. La  donne a changé : l’idĂ©e Ă©tait de dĂ©velopper les places financiĂšres des diffĂ©rents Etats membres, de travailler Ă  une plus grande intĂ©gration des marchĂ©s, d’examiner comment utiliser Ă  plein la place financiĂšre de la City pour irriguer le reste de l’UE. Il y avait trois dimensions, celle-ci tombe, les deux autres deviennent encore plus importantes pour permettre une allocation optimale de l’épargne dans l’ensemble de l’Union et dĂ©velopper, dans des bonnes conditions de stabilitĂ© financiĂšre, des Ă©cosystĂšmes dans  les Etats Membres qui n’en ont pas et oĂč prĂ©domine l’intermĂ©diation bancaire. C’est une prĂ©occupation, les banques  allant continuer  Ă  ĂȘtre contraintes par la lĂ©gislation prudentielle pour laquelle  la tendance est au durcissement. Il est plus facile pour les AmĂ©ricains, dans le cadre du ComitĂ© de BĂąle, de durcir considĂ©rablement les standards pour les banques : le financement de  l’économie repose Ă  80 % aux Etats-Unis sur les marchĂ©s. Une fois que les rĂšgles concernant le trading book leur conviennent, ils durcissent. Il faut Ă©videmment s’assurer de la soliditĂ© prudentielle des standards  tout en veillant Ă  la capacitĂ© des banques Ă  financer l’économie. Et pour Ă©viter un dĂ©faut de  financement au sien de l’UE, nous devons  dĂ©velopper nos marchĂ©s de capitaux de façon sĂ©curisĂ©e qui permette leur essor dans  des conditions de stabilitĂ©. A l’évidence, le projet CMU est un projet de rĂ©forme structurelle profonde, Ă  10, 15, voire 20 ans. On espĂšre avoir mis le projet  sur les bons rails d’ici Ă  5ans, certains signes nous donnent Ă  penser que la finance par le marchĂ© se dĂ©veloppe, si je prends l’exemple des corporate bonds et l’on espĂšre qu’il y aura plus d’equity dans l’économie europĂ©enne.

Questions RĂ©ponses

Philippe Herzog : si on donne un nouveau souffle Ă  la CMU en 2017, mon  interrogation porte sur la façon dont va se dĂ©rouler la stratĂ©gie de  nĂ©gociation Brexit. Il me paraĂźt difficile d’éviter deux temps,  entre la sortie-qui va prendre deux ans- et un nouveau rĂ©gime. Il y a aura un rĂ©gime intĂ©rimaire entre les  deux. Peut-on envisager de conduire une rĂ©flexion d’un nouveau souffle qui tienne compte de cette rĂ©alitĂ© d’un Brexit Ă  deux temps, bien que ces deux temps se chevauchent?   Et tout est affaire d’accord de reconnaissance mutuelle.

Martin Merlin : c’était dĂ©jĂ  compliquĂ© de lĂ©gifĂ©rer avant  le Brexit, cela le devient encore plus car l’on doit se demander quelles sont les implications sur notre relation avec le Royaume Uni. Cela vaut pour le pan d’action CMU en gĂ©nĂ©ral. Je ne connais pas la stratĂ©gie de l’Union europĂ©enne, ne faisant pas partie de la task force de Michel Barnier, mais je subodore que les Britanniques vont vouloir se reposer sur le mĂ©canisme d’équivalence, ce  qui va consister en ceci : « nous appliquons le rule book europĂ©en, nous allons continuer Ă  le faire, nous sommes donc parfaitement Ă©quivalents et vous devez donc nous donner accĂšs au marchĂ© intĂ©rieur ».  C’est vrai, ils sont Ă©quivalents  mais notre mĂ©canisme d’équivalence n’a pas Ă©tĂ© conçu pour un pays qui serait dans l’UE et en sortirait, a fortiori la plus grande place financiĂšre europĂ©enne.

Philippe Herzog : leur donner une équivalence nous lie par rapport à nos évolutions futures en matiÚre de substance de la législation financiÚre.

Martin Merlin : il faut s’interroger  sur ce qui est notre intĂ©rĂȘt. Clairement, si les Anglais parviennent  Ă  nĂ©gocier simultanĂ©ment le divorce et le remariage et si on leur accorde l’équivalence dans le domaine des services financiers, ils auront gagnĂ© la partie, au moins dans  ce domaine. Ce serait un signal nĂ©gatif pour les Etats membres : il suffit de nĂ©gocier pour obtenir the best of both worlds, comme le voulait David Cameron. L’équivalence  a Ă©tĂ© conçue pour les Etats-Unis, le Japon, l’Australie, pas pour un pays qui est au cƓur de l’Union. Dans l’équivalence, on ne regarde pas le dĂ©tail des rĂšgles et on ne vĂ©rifie pas si elles sont bien appliquĂ©es. Par exemple, nous avons donnĂ© une Ă©quivalence complĂšte aux Bermudes dans le domaine de l’assurance, nous n’avions guĂšre le choix, le pays avait copiĂ© intĂ©gralement notre lĂ©gislation et pouvait se  dire Ă©quivalent. A ceci prĂšs que l’on ne sait comment l’autoritĂ© de supervision contrĂŽle  sociĂ©tĂ©s d’assurance et de rĂ©assurance. L’autre question concerne ce qui est bon pour l’UE. Est-ce mieux d’avoir la City tout Ă  fait Ă  l’extĂ©rieur et plus en mesure de financer le continent comme elle le fait, en espĂ©rant que certaines activitĂ©s vont ĂȘtre  rapatriĂ©es sur le continent, ou de continuer Ă   bĂ©nĂ©ficier de son rĂŽle de financier ? IntĂ©rĂȘts politiques et Ă©conomiques peuvent diverger.

David Doyle , S&P :  le Royaume  Uni peut -il demander une Ă©valuation du rĂ©gime de  l’équivalence  avant de  sortir ?

Martin Merlin : il peut demander mais je rappelle que l’équivalence est conçue pour les pays tiers. En attendant que dĂ©marrent les nĂ©gociations, la position de la Commission est qu’il n’y a pas  de prĂ©-nĂ©gociations. A ce stade, Ă  titre personnel, si les Britanniques demandent l’équivalence, je leur dirais d’attendre d’ĂȘtre un pays tiers avant d’entamer tout examen.

Marie-France Baud : les dĂ©boires que rencontre la Deutsche Bank peuvent-ils faire  flĂ©chir les Allemands  sur la finalisation de l’Union bancaire  et avancer  sur le fonds europĂ©en de garantie des dĂ©pĂŽts ? Et oĂč en est-on du dossier sur la sĂ©paration des activitĂ©s bancaires, entre banque commerciale et banque d’investissement, qui s’est enlisé ?

Martin Merlin : j’avais la mĂȘme impression que vous  mais non, l’Allemagne ne bouge pas sur ce dossier. Quant au dossier sur la sĂ©paration des activitĂ©s bancaires, le commissaire Dombrovskis  a la volontĂ© de le dĂ©bloquer. Il doit rencontrer les parlementaires  en charge pour les aider Ă  se rapprocher. Aucun signe  du Parlement ne donne Ă  penser que cela va ĂȘtre facile.

StĂ©phane Cosse, COVEA : je comprends que, dans sa communication, la Commission introduira quelques Ă©lĂ©ments de proportionnalitĂ©. Entre ses travaux et leurs rĂ©sultats, les attentes sont trĂšs fortes et peuvent entraĂźner des dĂ©ceptions par rapport Ă  l’élan donnĂ© par Jonathan Hill .Le secteur de l’assurance n’a pas l’impression d’ĂȘtre poussĂ© comme Ă©tant un vecteur de la croissance Ă©conomique pour investir Ă  nouveau.

Jean-Philippe Diguet, MutualitĂ© française : que pensez -vous, par rapport Ă  la nĂ©cessitĂ© de relancer l’investissement de long terme, de l’adaptation de la  rĂšglementation assurantielle ? L’empilement des strates rĂ©glementaires est source de coĂ»ts supplĂ©mentaires.

Arielle Garcia, MutualitĂ© française : le coĂ»t  d’implĂ©mentation des diffĂ©rentes directives est en effet  estimĂ© Ă  350 millions € et l’impact est beaucoup plus important pour les coopĂ©ratives et mutuelles d’assurance que pour les grands acteurs. Ce qui pose la question du maintien de toutes les formes  d’assurance, des grands aux moyens et petits acteurs qui veulent rester des acteurs de  marchĂ©. Leur seul tort, finalement;  ne serait-il pas, mĂȘme si leurs structures sont trĂšs bien gĂ©rĂ©es, d’ĂȘtre victimes  du coĂ»t d’implĂ©mentation de certaines directives ? Par ailleurs, comment vont se rejoindre les politiques ? Nous sommes membres, Ă  travers l’organisation europĂ©enne, AMICE, de  l’initiative des  Nations-Unies pour le changement climatique. Les assureurs coopĂ©ratifs et mutualistes  travaillent sur ce sujet. Comment vont se rejoindre la problĂ©matique de stabilitĂ© financiĂšre, le dĂ©veloppement de marchĂ©s de capitaux avec le travail que nous sommes en train de mener  sur la façon de participer Ă  la prĂ©vention et Ă  l’accompagnement du risque climatique ?

Martin Merlin : je comprends qu’il y ait, dans une certaine mesure, de la dĂ©ception sur le niveau d’ambition gĂ©nĂ©rale. Soyons clairs : nous Ă©tions et sommes toujours dans un contexte politique oĂč il est difficile d’avancer des propositions  dans le cadre Union des marchĂ©s de capitaux en gĂ©nĂ©ral. Par exemple, aller Ă  Berlin avec une proposition  de crĂ©er un superviseur intĂ©grĂ© dans le domaine des marchĂ©s de capitaux est une dĂ©marche  vouĂ©e Ă  l’échec. Nous nous situons dans un moment de l’histoire europĂ©enne oĂč manquent allant et ambitions et oĂč l’appĂ©tit est trĂšs faible  pour des projets fĂ©dĂ©rateurs intĂ©grationnistes. Lord Hill, en sa qualitĂ© de citoyen britannique, ne pouvait nous proposer une grande vision pour l’avenir des marchĂ©s de capitaux europĂ©ens avec des projets  concrets d’intĂ©gration. La Commission doit jouer son rĂŽle d’impulsion et  d’innovation, voire de provocation pour faire bouger les lignes, mais nous devons prendre  en compte la rĂ©alitĂ© politique. J’espĂšre que l’annĂ©e prochaine verra s’affirmer la volontĂ© politique  d’aller de l’avant  plus rapidement.

Sur le point spĂ©cifique  de l’assurance, nous Ă©tions dans une situation difficile, SolvabilitĂ© II a dĂ©marré  au premier janvier 2016 et il nous Ă©tait difficile d’avancer des propositions radicales de rĂ©vision. On a choisi de laisser un peu de temps au temps et de laisser S II se mettre en place. En 2018, la revue de SII pourrait nous permettre de rĂ©examiner ce qui importe pour le financement de l’économie. Cela paraĂźt un peu loin, mais pas si loin dans le temps europĂ©en, et c’est une vraie possibilitĂ©. Dans l’intervalle, je vous rappelle que nous avons avancĂ© dans le domaine des infrastructures, contre l’avis des superviseurs.

Sur ce l’on appelle green Finance, nous sommes en train de mettre en place un  groupe de haut niveau, le sujet va se dĂ©velopper dans les prochaines  annĂ©es, soit Ă  l’intĂ©rieur de l’Union des marchĂ©s de capitaux, soit en parallĂšle. Rien  de concret encore mais la vraie volontĂ© politique  d’un agenda.

Hugues Saillard, Société Générale : à propos de charges en capital pour le financement des infrastructures par les banques, quelle articulation avec Bùle ?

Martin Merlin : on va revoir l’exigence en capital pour les projets d’infrastructures et pour les sociĂ©tĂ©s portant des projets  d’infrastructures mais je ne peux m’exprimer sur la calibration en capital avant  la communication de la Commission prĂ©vue Ă  la mi-novembre. A BĂąle, les infrastructures  sont menacĂ©es avec une rĂ©vision des charges en capital applicables aux specialized lendings. Les EuropĂ©ens  sont en ordre de bataille  pour s’assurer que l’augmentation de la charge en capital soit la plus limitĂ©e possible.  Le prĂ©sident du comitĂ© a bien reçu le message : s’il advenait que BĂąle accouche d’une dĂ©cision trĂšs pĂ©nalisante, ce serait incompatible avec la mise ne Ɠuvre du plan Juncker et nous espĂ©rons une certaine stabilitĂ©.

Boris Christophe, FĂ©dĂ©ration française des assurances : vous Ă©voquiez, qu’en dehors des institutions europĂ©ennes, la volontĂ© politique puisse manquer  sur l’Union des marchĂ©s de capitaux. Mais au sein des institutions, avez- vous l’impression que le parlement joue le jeu, Ă  en juger par les dossiers qu’il bloque ?  Jouera-t-il le jeu, une fois renouvelĂ© en 2019, ce qui sera dĂ©terminant pour l’initiative marchĂ©s des capitaux ?

Martin Merlin :il y a une vraie dĂ©ception sur le sujet titrisation, la Commission a travaillé  avec la BCE, la Banque  d’Angleterre, EIOPA, IOSCO pour relancer ce marchĂ© sur des bases saines. Le parlement a adoptĂ© un biais trĂšs politique et le dossier reste bloquĂ© sur le seuil de rĂ©tention au risque, avec des avis trĂšs partagĂ©s. Mais les dossiers capital risque et prospectus ont avancĂ©.

Antoine Garnier, Fédération bancaire française : Bale III ou IV, de quoi parle-t-on ?

Martin Merlin : c’est une question de  dĂ©finition. Pour parler de BĂąle IV, il faudrait  des critĂšres objectifs nous permettant de constater  un changement de rĂ©gime. Si la sensibilitĂ© aux risques est quasiment automatiquement Ă©liminĂ©e avec le ratio de levier, si les exigences en capital ne peuvent pas tomber en-dessous d’un seuil plancher, output  floor, s’il n’y a plus  de modĂšles internes, il y aurait un changement de rĂ©gime qui nous ferait parler de BĂąle IV. Si, en revanche, on garde la sensibilitĂ© aux risques en la contraignant un peu plus, nous restons dans BĂąle III. Pour le comitĂ© de BĂąle, BĂąle IV est une hĂ©rĂ©sie. Dans l’immĂ©diat, si un accord est trouvĂ© en janvier, nous allons initier une Ă©tude d’impact sur les consĂ©quences pour l’Union europĂ©enne. Il pourrait y avoir une proposition lĂ©gislative en 2018 pour encore amender la directive CRD 4 afin d’appliquer les nouveaux standards. Ce sont des dĂ©cisions politiques qui devront ĂȘtre prises, c’est dĂ©licat pour plus plusieurs raisons. Nous allons en effet aborder des changements majeurs  avec CRD IV qui vont ĂȘtre nĂ©gociĂ©s en 2017. Va –t-on recommencer en 2018 ? N’y aura-t-il pas un peu de lassitude ? En outre, en 2018, la Commission s’approchant de la fin de son mandat, est-elle bien placĂ©e pour proposer des changements assez radicaux Ă  la lĂ©gislation bancaire ? Sur le fonds et sur le processus, se posent des questions importantes avec en arriĂšre-plan, la question de savoir si l’UE et la commission ont la volontĂ© de mettre en Ɠuvre des standards internationaux ou souhaitent en diverger et s’en Ă©loigner.   Tout de suite aprĂšs la crise, le leitmotiv de Michel Barnier a Ă©tĂ© de mettre en application les dĂ©cisions  prises  dans le cadre du G 20 et du FSB, nous l’avons fait moyennant  quelques ajustements. On observe maintenant une tendance  selon laquelle les standards internationaux  sont appliquĂ©s quand ils conviennent, sinon, on les change. Va-t-on aller dans, en quelque sorte, cette dĂ©rive ?  Cela dĂ©pendra de nos politiques et du FSB.

Philippe Herzog : n’est-ce-pas  de la dĂ©globalisation ?

Martin Merlin : tout Ă  fait mais je pense que dans un secteur globalisĂ© comme celui de la finance, avoir  de standards  internationaux et s’y tenir est positif. Il faut ĂȘtre prĂȘt Ă  les adapter, ce que  nous faisons.

Antoine Garnier : quelles seraient les conditions pour qu’un accord ne soit pas trouvĂ© Ă  BĂąle ?

Martin Merlin : tous les scenarios sont possibles, nous ne l’espĂ©rons pas et travaillons  dans ce sens, nous sommes prĂȘts Ă  faire des compromis mais nous ne voulons pas d’un accord Ă  tout prix, comme l’ont dĂ©clarĂ© le commissaire ; qui juge extrĂȘmement coĂ»teuses les propositions de rĂ©forme finalisant le cadre de BĂąle III,  et le directeur gĂ©nĂ©ral. Il y a quelques sujets importants dont les outputs floors, les seuils planchers. S’ils sont fixĂ©s assez haut, en deçà desquels les banques ne peuvent descendre en termes d’exigences en capital, ce sera trĂšs problĂ©matique.  De mĂȘme que la disparition de la sensibilitĂ© aux risques dans le cadre  applicable aux plus grandes  banques et la possibilitĂ© d’utiliser les modĂšles internes pour les expositions aux entreprises et aux autres banques.  Il est Ă©vident que nous ne souhaitons pas  qu’explosent les exigences en capital pour les infrastructures et pour l’equity que dĂ©tiennent les banques ou les crĂ©dits hypothĂ©caires.

Philippe Herzog : les modÚles internes sont une clef de voûte de Bùle et les remettre en cause met Bùle en question. Existe-t-il des travaux théoriques ?

Martin Merlin : il est reconnu que pour les risques opĂ©rationnels, les modĂšles internes ne fonctionnent pas, il y a accord pour revenir  Ă  une approche standardisĂ©e. De mĂȘme, dans le risque de crĂ©dit, il y a accord sur le fait que pour certains types de risques et d’exposition, les modĂšles internes justifient d’ĂȘtre encadrĂ©s et contraints. Les AmĂ©ricains veulent en finir avec les modĂšles internes et ce serait une rĂ©volution.

StĂ©phane Cossé : le dĂ©bat pourrait se prolonger dans le domaine des assurances, il serait intĂ©ressant que la Commission s’y penche, avec quelques enseignements du secteur.

Jean-Philippe Diguet : la proposition amĂ©ricaine  vient-elle d’une interrogation sincĂšre ou s’agit-il d’une question de compĂ©titivité ?

Martin Merlin : les agences amĂ©ricaines sont trĂšs dures avec leurs banques, elles  font preuve d’une suspicion avĂ©rĂ©e Ă  l’égard de leurs modĂšles internes, qu’elles considĂšrent comme pouvant ĂȘtre trop aisĂ©ment manipulĂ©s. Elles considĂšrent qu’il vaudrait mieux les interdire et de mettre en place des rĂšgles standardisĂ©es. CelĂ  Ă©tant, en ce  qui concerne les risques de marchĂ© sur lesquels les travaux sont terminĂ©s Ă  BĂąle, on maintient les modĂšles internes, il s’agit du risque le plus important  pour les grandes banques  d’investissement amĂ©ricaines. Bien sĂ»r, les AmĂ©ricains dĂ©fendent la compĂ©titivitĂ© de leurs banques  mais on ne peut les accuser d’ĂȘtre laxistes sur ces derniĂšres.

Philippe Herzog :si le principe du modĂšle interne est remis en cause en 2017, il faudra une idĂ©e claire  de ce que l’on veut faire des banques et des sociĂ©tĂ©s d’assurance dans  notre systĂšme de financement. Sinon, nous nous serons dans des ajustements techniques et nous risquons de subir l’évĂšnement.

Martin Merlin : c’est le problĂšme que nous  rencontrons. Il faut reconnaĂźtre que les AmĂ©ricains sont unis, arrivent Ă  la nĂ©gociation internationale  avec une stratĂ©gie extrĂȘmement claire et ordonnĂ©e. Nous sommes  plus rĂ©actifs, parfois trĂšs divisĂ©s, parfois moins- c’est le cas pour BĂąle- mais nous ne savons pas utiliser ces instances internationales Ă  notre avantage. Il n’y a pas de stratĂ©gie  industrielle, les Etats membres parmi les plus importants nous le dĂ©conseillent mĂȘme, considĂ©rant qu’il faut laisser  faire le marchĂ©. Ceci nous met en difficultĂ©s par rapport aux AmĂ©ricains.

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