Cliquez-ici pour télécharger l’article Dans cet article, Julie Schwartz , avocate et enseignante à l’Université Paris-Saclay, analyse pour Confrontations Europe la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (IA)* de la Commission européenne, dressant un état des lieux du texte législatif, actuellement en cours de discussions, et identifiant les interrogations et difficultés qui subsistent. Le besoin d’une règlementation protectrice et adaptée à la pratique Les nombreux débats et communications actuels autour de l’agent conversationnel Chat GPT soulignent parfaitement la nécessité d’avoir une règlementation sur l’Intelligence Artificielle (IA), au niveau européen, qui protège l’utilisateur sans pour autant entraver l’innovation. Construire une telle réglementation implique de s’interroger. Comment catégoriser les systèmes d’IA ? Quels peuvent être les risques et comment les anticiper ? Quelles doivent être les règles applicables selon les systèmes d’IA ? Sur quelle base et quelle autorité pour protéger, conseiller et sanctionner ? C’est à ces questions que la proposition de règlement IA
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