Pascal SAINT-AMANS Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTP) à l’OCDE [vc_btn title= »Télécharger l’article » color= »primary » align= »right » i_icon_fontawesome= »fa fa-file-pdf-o » css_animation= »bounceInRight » add_icon= »true » link= »url:http%3A%2F%2Fconfrontations.org%2Fwp-content%2Fuploads%2F2018%2F01%2FConfrontation-Europe-120-PDF-BD-P14.pdf||target:%20_blank| »] Dans un contexte de mondialisation économique et financière, la souveraineté fiscale est devenue de plus en plus un leurre mais, paradoxalement, cette situation a conduit les États à coopérer fiscalement plus étroitement afin de protéger leur souveraineté. La fiscalité est le droit régalien de prélever unilatéralement une contribution aux charges publiques. Le consentement à l’impôt est un des principes fondateurs de la démocratie et place la fiscalité au cœur de la souveraineté des États. Pendant des décennies, les limitations à cette souveraineté ont été limitées à la conclusion de traités fiscaux visant à favoriser les investissements en assurant l’élimination de la double imposition. Pour autant, dans un contexte de globalisation économique et financière avec des acteurs privés mondiaux dont le poids économique dépasse celui de nombreux États, la
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