« L’UE doit disposer de règles claires et contraignantes pour remédier aux déséquilibres du marché numérique »

Questions de Thomas Dorget, délégué général de Confrontations Europe et Clotilde Warin, rédactrice en chef de la revue

Vingt ans après la législation sur le commerce électronique, l’Union européenne a présenté, mi-décembre, deux textes majeurs destinés à réguler l’économie numérique en Europe.  Pour évoquer cette réforme de la loi numérique, Confrontations Europe a rencontré le député européen maltais Alex Agius Saliba du Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates (S&D), dont le rapport sur les services numériques (DSA – Digital Services Act)[1] vient d’être adopté.

Vous venez de présenter au Parlement européen votre rapport proposant des recommandations pour améliorer le fonctionnement du marché numérique. Pour vous, quelles sont les principales priorités pour le marché unique, concernant la régulation de ce secteur ?

Alex Agius Saliba : La transition numérique a profondément modifié le fonctionnement de l’économie et de la société. En conséquence, le cadre juridique existant a besoin d’être actualisé dans plusieurs domaines. Les Règlements sur les services et le marché numériques (DSA & DMA) vont créer un nouvel environnement numérique fondé sur la confiance, le choix, et offrir un niveau élevé de protection pour tous les consommateurs, citoyens et PME. Il est fondamental que les priorités essentielles des rapports du Parlement européen sur le DSA figurent en bonne place dans les propositions de la Commission, notamment, le principe selon lequel “ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne”, ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs.

Les modèles commerciaux préjudiciables en ligne, les manipulations et pratiques discriminatoires visant à orienter l’attention des utilisateurs des plateformes sur des contenus illégaux ou sensationnalistes doivent être traités de manière adéquate. À cette fin, certaines mesures spécifiques, telles que le processus KYBC (« Know your business customer »[2]) ainsi que des normes plus strictes sur les pratiques publicitaires préjudiciables, le “nudging” numérique[3], le micro-ciblage, les systèmes recommandés pour la publicité et le traitement préférentiel, seront nécessaires pour réduire le nombre de commerçants illégaux et d’activités illégales en ligne.

Je me félicite des propositions de la Commission sur le DSA et le DMA. Les plateformes en ligne, qui occupent un rôle central dans nos vies, ont acquis des pouvoirs sans précédent en devenant des régulateurs de leurs propres droits, créant ainsi un environnement numérique adapté à leurs intérêts. Les grandes entreprises numériques ont utilisé leurs pouvoirs pour surveiller les utilisateurs, décider de ce que nous pouvons dire et lire, voir et acheter en ligne. Les consommateurs ont été exposés à des escroqueries en ligne ou à des produits défectueux sans aucune protection juridique.

Je suis heureux que la Commission ait retenu un grand nombre des recommandations que nous avons proposées et adoptées au Parlement, et qu’elle ait introduit des règles ex ante pour remédier aux déséquilibres actuels avec les grandes plateformes en ligne comme Google, Amazon et Facebook. Si ces grandes plateformes enfreignent les règles, la Commission imposera des amendes et des mesures correctives structurelles. Ces propositions constituent une étape importante sur la voie d’un marché unique numérique plus équitable, qui permettra aux petites entreprises de se développer plus facilement. Toutefois, certaines des mesures proposées sont en deçà des préconisations du Parlement européen. Il faut poursuivre les travaux pour renforcer et clarifier certaines des dispositions relatives à la notification et aux actions, à la protection des consommateurs, à la connaissance du client commercial et à l’application de la législation.

Comment sera-t-il possible de définir les responsabilités juridiques des plateformes numériques ? Pourrait-on imaginer dans un avenir proche des procès publics contre les acteurs numériques mondiaux ?

Alex Agius Saliba : Pour moi, l’un des points critiques demeure l’application de la loi. Nous avons maintenant des règles, mais des abus sont encore possibles parce qu’il manque un mécanisme d’application approprié. Le Parlement européen a proposé différentes options, notamment la création d’une Agence européenne dédiée à cette question. La Commission a, de son côté, proposé un mécanisme d’application complexe, inspiré en grande partie du modèle RGPD[4]. La Commission va maintenant intervenir et demander aux pays dans lesquels ces plateformes sont établies, de veiller au respect de la loi sur les services numériques et des exigences de fond connexes en vertu du droit national ou du droit de l’Union. La Commission pourra également engager des procédures contre les très grandes plateformes en ligne. Ces mesures devraient garantir une intervention rapide dans des procès à l’échelle de l’UE lorsque les très grandes plateformes en ligne soulèvent des risques systémiques, et devraient fournir le niveau d’assistance requis pour traiter les problèmes techniques et sociétaux complexes que posent les plus importantes plateformes en ligne. Supposons que nous appliquions correctement cette législation et que nous garantissions de réels pouvoirs à l’échelon européen, dans ce cas, je pense qu’il est possible d’imaginer des procès contre des acteurs numériques mondiaux à l’avenir.

Comment l’UE peut-elle s’attaquer aux contenus illicites ou haineux en ligne ? En usant de quel type de mécanisme contraignant ?

Alex Agius Saliba : La nouvelle proposition de la Commission relative à l’Autorité de contrôle des services de télécommunications introduira un cadre horizontal permettant de traiter les différents types de contenus, produits, services et activités de services intermédiaires illicites. La proposition ne définit pas ce qu’est un contenu illégal puisque la nature de tels contenus résulte du droit de l’Union ou du droit national. Elle a plutôt statué sur ce qu’il convient de faire des contenus illicites et de la meilleure manière de les traiter. Certains instruments sectoriels spécifiques traitent actuellement de différents types de contenus illicites tels que les droits d’auteur, le contenu terroriste et les abus sexuels sur les enfants. Cependant, ils ne couvrent pas toutes les lacunes réglementaires et ne fournissent pas de règles à part entière pour les contenus illicites.

C’est pourquoi, les nouvelles mesures proposées doivent compléter la législation sectorielle existante sans affecter leur application. La loi sur les services numériques (DSA) devrait apporter des éclaircissements et des orientations sur la manière dont les intermédiaires en ligne peuvent s’attaquer aux contenus illicites en ligne et les mesures qu’ils doivent prendre pour résoudre le problème tout en défendant et en protégeant les droits fondamentaux des utilisateurs. Ces nouvelles règles devraient permettre aux utilisateurs de comprendre et de prendre des décisions sur l’Internet en connaissance de cause.

Certains des grandes plateformes numériques qui agissent en tant que contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») ont déjà contre-attaqué. Google, par exemple, a publié un document interne intitulé “Repousser Thierry Breton”. Comment l’UE pourrait-elle réagir face au lobbying des plateformes ?

Alex Agius Saliba : Des plateformes, comme Google, ont déjà été critiquées lors de la réforme européenne du droit d’auteur, votée en mars 2019, en raison de leur stratégie de lobbying. Certaines de ces grandes entreprises sont allées trop loin, et il serait scandaleux qu’elles utilisent une fois de plus des méthodes similaires pour défendre leurs intérêts et semer la confusion sur le marché. Pour cela, nous avons besoin de règles claires et transparentes en matière de lobbying, notamment en ce qui concerne les futures discussions au sein des lois DSA et DMA.

Pensez-vous que des tensions peuvent voir le jour entre États membres sur ces législations, et au sein du Parlement européen ? Ces divisions pourraient-elles profiter aux plateformes ?

Alex Agius Saliba : La complexité et les détails de ce qui est couvert à la fois par les DSA et DMA sont impressionnants. Il ne fait aucun doute que, lorsqu’ils seront adoptés, ces deux Règlements auront un impact massif sur le numérique en Europe et dans le monde. Cependant, le diable est dans les détails, et il y a beaucoup de détails. Les DSA et DMA sont des législations complexes, couvrant un large éventail de mesures et de domaines, y compris les compétences nationales et les mécanismes d’application. J’espère qu’en dépit des tensions à venir, l’accent restera clairement mis sur l’objectif de disposer enfin de règles claires et contraignantes afin de remédier au déséquilibre du marché numérique.


[1] Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la législation relative aux services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique. https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2020-0181_FR.html

[2] Processus permettant de vérifier l’identité des clients d’une entreprise.

[3] Procédé qui oriente la prise de décision d’un individu sans contrainte.

[4] Adopté en mai 2016, le Règlement général sur la protection des données unifie et renforce des données pour les individus au sein de l’UE.