Par Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE [vc_btn title= »Télécharger l’article » color= »primary » align= »right » i_icon_fontawesome= »fa fa-file-pdf-o » add_icon= »true » link= »url:http%3A%2F%2Fconfrontations.org%2Fwp-content%2Fuploads%2F2022%2F02%2FSaint-Amans.pdf||target:%20_blank| »] Un accord historique, adopté en octobre 2021 par 137 pays et juridictions du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS (pour érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), vient parachever la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales. Reposant sur une solution à deux piliers, l’un modifiant l’allocation des droits d’imposer entre États, et l’autre, instaurant un taux d’impôt minimum sur les bénéfices des sociétés, cet accord est le fruit de plusieurs années de négociations et d’évolutions vers une meilleure régulation de la fiscalité internationale. Avec un soutien politique fort émanant notamment du G20, la mise en œuvre de cet accord est désormais la priorité. L’évolution des travaux : du projet BEPS à l’accord historique d’octobre 2021 Le Projet BEPS est à
Ce contenu est réservé aux abonné(e)s. Vous souhaitez vous abonner ? Merci de cliquer sur le lien ci-après -> S'abonner
