Réponse à la consultation relative au nouveau modèle de marché de l’électricité

La situation économique actuelle de l’Union Européenne et la compétition commerciale qu’elle affronte avec des pays bénéficiant d’un prix de l’énergie très avantageux militent pour accorder la plus grande attention au prix de l’électricité. A cet égard, il convient certes d’aménager le marché électrique européen afin qu’il puisse accueillir dès 2030 une part d’environ 50 % d’électricité issue de sources renouvelables , mais il apparaît indispensable qu’il favorise dans les meilleures conditions environnementales et économiques le maintien des productions conventionnelles (nucléaire, gaz, charbon) qui assureront les 50% restants. Les dispositions à prendre en ce sens, aboutissant à un mix énergétique diversifié et s’appuyant sur les atouts des Etats membres, sont compatibles avec les deux autres objectifs de l’union de l’énergie, sécurité d’approvisionnement et préservation du climat :
– Les sources conventionnelles restent indispensables pour assurer la continuité de l’alimentation.
– L’énergie nucléaire n’émet pas de gaz à effet de serre et les technologies modernes permettent de réduire sensiblement les émissions des centrales recourant aux combustibles fossiles.
La communication ouvrant la consultation publique (COM 2015-340) pointe à juste titre l’intérêt procuré par les contrats de vente d’électricité à long terme. En réponse à la question 5, on peut affirmer que ces contrats contribuent à améliorer la visibilité nécessaire aux investissements destinés à renouveler aussi bien le parc conventionnel existant (y compris la grande hydraulique) que les installations exploitant des sources renouvelables lorsqu’elles parviendront au terme des périodes fixées pour les tarifs d’achat garantis (Feed-in Tariffs). Durant les années passées, des restrictions ont frappé de tels contrats lorsqu’ils étaient envisagés par des opérateurs historiques, obligeant les signataires à recourir à des montages complexes (Mankala en Finlande, Exeltium en France, etc.). Ces restrictions étaient motivées par le souci d’ouvrir rapidement les marchés, en évitant de conforter la position des acteurs en place ; elles ne se justifient plus, 20 ans après l’adoption de la première directive (96/92/CE). Cependant, afin de surmonter le risque de contrepartie, il conviendrait d’autoriser les Etats qui le souhaitent à se porter garants ou même souscripteurs, comme l’a fait le Royaume Uni avec la formule des CfD (Contract for Difference). Une standardisation des clauses relatives à ces contrats de long terme (durée, volumes souscrits), qu’ils soient passés avec des acheteurs privés ou des autorités publiques, faciliterait probablement l’émergence d’un marché secondaire sur lequel ils pourraient être échangés, comme le sont aujourd’hui les contrats à court terme.
Ces mesures en faveur des contrats à long terme devront s’inscrire dans un ensemble de dispositions visant à corriger certains aspects du marché énergétique européen qui n’offre pas de bons signaux prix pour la sécurité d’approvisionnement, l’investissement et l’action contre le réchauffement climatique. De ce point de vue, la réforme proposée du système ETS constitue une révision a minima qui ne suffira pas. Les contrats à long terme faciliteront aussi l’intégration complète des sources renouvelables dans le marché de l’électricité, ces sources offrant l’avantage de coûts stables sur toute la durée de vie des installations, propices à la signature d’accords (Power Purchase Agreements). Ces mesures complèteront les effets escomptés des mécanismes mis en place par certains Etats, marchés de capacité ou réserves stratégiques. A ce sujet, les écarts des besoins entre les différents pays semblent trop importants pour envisager un niveau commun pour le critère de défaillance (questions 20 et 21) ; en revanche, des exigences communes d’analyse et de transparence constitueraient un premier pas significatif.
Cependant, la volonté d’étendre le rôle du marché bute actuellement sur les distorsions engendrées par les dispositifs nationaux de soutien aux énergies renouvelables. En réponse à la question 6, on constate que malgré l’adoption des lignes directrices sur les aides d’Etat (C 200/1 du 28 Juin 2014), resserrant les marges laissées aux Etats, celles-ci restent suffisamment amples pour fausser la concurrence. Il en résulte non seulement une incitation à investir distordue à l’échelle européenne, mais aussi le détournement des avantages que le marché est sensé apporter. Deux exemples illustrent cette situation :
– Les différences tarifaires dans le transport rendent parfois plus coûteuse l’importation que l’exportation du courant, créant un déséquilibre entre deux Etats limitrophes.
– Les exonérations dont bénéficient certaines catégories de consommateurs industriels constituent une subvention croisée de la part des consommateurs non exonérés, annulant pour ces derniers la baisse des prix sur les marchés de gros et biaisant la concurrence avec les industries des pays n’appliquant pas les mêmes dérogations.
Ce constat induit une réponse à la question 10. Le poids des charges et taxes dans la facture (30 % en moyenne pour les consommateurs domestiques en 2012 ) réduit fortement le gain relatif que pourront procurer les offres d’effacement (demand-response) ou de tarification dynamique, surtout au regard des désagréments concomitants (équipement complémentaire, report de consommation, etc.). Ce gain relatif sera encore comprimé par l’augmentation probable des frais de réseau à l’intérieur d’une facture, dépassant déjà 50 % dans certains Etats, en raison notamment des renforcements de lignes exigés par l’arrivée massive des énergies renouvelables, prioritaires sur les réseaux, en distribution comme en transport.
A propos des réseaux de transport, la sélection des ouvrages au titre des « projets d’intérêt commun » parait à ce jour plus favorable aux Etats situés à l’Ouest et au Nord de l’Europe qu’à ceux de l’Est et du Sud . Cet état de fait résulte sans doute des espoirs placés dans le développement des fermes éoliennes maritimes en Mer du Nord. Il serait préjudiciable à la future union de l’énergie que les fonds communautaires irriguent d’abord les projets situés dans les pays les plus riches. L’esprit de solidarité, inscrit à l’article 194 du Traité de Lisbonne comme fondement de la politique énergétique européenne, invite au contraire à rechercher les moyens de stimuler la production d’électricité dans les Etats les moins favorisés sur ce plan. La Commission Européenne serait fondée à proposer des cadres, fussent-ils expérimentaux, facilitant par exemple le lancement d’appels d’offres régionaux (englobant des pays voisins, comme Bulgarie, Grèce, Roumanie) pour moderniser des unités existantes ou en construire de nouvelles exploitant des sources renouvelables (éolien, solaire, biogaz, biomasse…), incitant à une coordination régionale des gestionnaires de réseau pour acheminer cette énergie et à une structure régionale de régulation pour en superviser le déroulement. Dans le même sens, une aide financière à la modernisation des centrales à charbon, pour en réduire l’empreinte environnementale dans les pays d’Europe orientale recourant à ce combustible, constituerait une entorse au marché modeste au regard de celle représentée par les subventions aux énergies renouvelables déployées dans certains pays.
Enfin, on ne peut que regretter l’absence de toute référence à une politique industrielle dans le texte servant de toile de fond à la consultation publique. L’Union Européenne se fixe l’ambition de devenir un leader mondial en matière d’énergies renouvelables et de réseaux intelligents mais sans expliciter quels sont les leviers pour construire des filières européennes qui tiendront leurs places dans la compétition internationale et doperont  la croissance économique et les créations d’emplois en Europe, quelles sont les compensations aux surcoûts que ces nouvelles filières impliquent dans leur phase initiale au détriment des secteurs exportateurs, et sans clarifier comment seront financés les investissements nécessaires pour un mix diversifié et décarboné européen.