Par Sylvie Guillaume, Députée européenne (S&D, France) et membre de la Commission LIBE – LA REVUE #137.
À un an des élections européennes, le Conseil de l’Union européenne essaie, bien qu’étant profondément et durablement divisé, d’adopter une position sur l’ensemble des textes du Pacte migration et asile.
Ce dernier, présenté par la Commission européenne en septembre 2020, comprend les règlements Screening (procédure de filtrage des migrants aux frontières extérieures), Gestion de l’asile et de la migration (RAMM) visant à remplacer le règlement Dublin, Procédure d’asile (APR), Crise et cas de force majeure et Eurodac.
Alors qu’il est souvent vilipendé sur ses délais de décision, le Parlement a adopté son mandat sur ces cinq textes en mars 2023, tandis que, de son côté, le Conseil oscille entre une approche générale ancienne sur certains textes, pour d’autres, des mandats partiels ou encore, pas de mandat du tout.
Une bonne nouvelle est intervenue, début juin, avec des accords au Conseil sur RAMM et APR, accords qui ne méritent toutefois pas les trompettes triomphantes qui les ont accompagnés, puisqu’il reste, d’une part, le règlement Crise sur lequel le Conseil espère un accord en juillet 2023 et, d’autre part, à entamer puis à conclure les négociations en trilogue. Or, si les représentants des États membres l’oublient souvent, celles-ci vont s’avérer très complexes tant les positions du Conseil et du Parlement sont éloignées.
C’est le cas en particulier sur les procédures, dont l’objectif est que tous les États membres appliquent les mêmes règles lorsqu’une personne demande une protection internationale. La position du Conseil est en effet très restrictive, avec le prisme selon lequel aucun demandeur d’asile n’a vocation à entrer sur le territoire de l’UE ; toutes les règles deviennent de fait dérogatoires, ce qui transforme le régime général d’asile commun en un régime d’exceptions.
À titre d’exemple, dans l’esprit des États membres, la procédure d’asile à la frontière est obligatoire dans une majorité de cas, les mineurs accompagnés n’en étant pas exemptés. Moyennant quoi, cela va aboutir à la généralisation de l’enfermement des demandeurs d’asile aux frontières extérieures, évidemment dans les pays de première entrée, qui sont déjà sous la pression —Italie, Espagne, Grèce, Chypre ou encore Malte.
Le résultat probable est que les conditions de vie déplorables des camps comme Mória (Grèce) vont se multiplier à l’avenir, puisque les demandeurs d’asile seront maintenus dans une fiction juridique de non-entrée dans ces lieux, dans l’attente de l’examen accéléré de leur demande, sachant en outre que l’aspect « accéléré» ne correspondra finalement qu’à une restriction des droits et non des délais, car faute de personnel et d’infrastructures suffisants, les délais vont s’allonger.
« La loi journalistique du « mort-kilomètre » est-elle finalement applicable au conseil lorsqu’il s’agit de négocier les termes du pacte sur la migration et l’asile ? »
Plus généralement, comment admettre que la complexité de l’examen d’une demande d’asile soit réduite à des délais expéditifs et dans des conditions inappropriées, que ce soit pour les demandeurs d’asile et les personnes chargées des demandes ?
Un parallèle s’impose : pourrions-nous imaginer les millions d’Ukrainiens réfugiés dans les différents pays européens, qui l’ont été dans de bonnes conditions grâce au déclenchement de la Directive Protection Temporaire, « parqués» dans ce type de camps aux frontières polonaises, roumaines ou hongroises, détenus pour le seul motif que leur pays est en guerre ? C’est pourtant ce qui arrivera aux Afghans, Éthiopiens ou encore Soudanais, ces derniers faisant face à des bombardements et à des frappes aériennes similaires à ce qui se déroule en Ukraine. Pourquoi cela est-il plus acceptable en ce qui les concerne ? La loi journalistique du « mort-kilomètre» est-elle finalement applicable au Conseil lorsqu’il s’agit de négocier les termes du Pacte migration et asile ?
La mise en œuvre de la Directive Protection Temporaire, afin de protéger les Ukrainiens dès leur arrivée dans les États membres, a très bien fonctionné. L’organisation, l’anticipation et la pédagogie ont fait de ce drame un exemple de coopération à l’échelle européenne en matière d’asile et qui constitue un honneur pour l’UE. Il est donc d’autant plus désarmant que ces mêmes États membres ne tirent pas les leçons de cette expérience pour réorienter leurs positions concernant les textes du Pacte migration et asile.
Le Conseil n’est, hélas, pas le seul à porter une telle vision des choses, puisqu’au sein même du Parlement européen, la droite — dans son acception large — a activement travaillé afin que les textes adoptés en Commission des Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) demeurent les plus restrictifs possible. Son cynisme allant de pair avec l’aveuglement, les groupes progressistes sont désormais sommés d’adopter le pacte « coûte que coûte » avec l’argument que le prochain Parlement européen risque d’être encore plus à droite.
De mon point de vue, c’est bien de la mise en œuvre réussie de la Directive Protection Temporaire qu’il faut partir pour repenser notre régime d’asile européen et non pas de la vision générale des migrants et demandeurs d’asile comme des menaces. Cette voie sans issue, celle d’un droit restrictif, de conditions d’accueil déplorables, de la généralisation de la détention, va à l’encontre d’une politique d’asile apaisée, cohérente, efficace et enfin respectueuse du droit international que nous devons défendre.
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