Delphine SIQUIER-DELOT Analyste senior, Institut Friedland [vc_btn title= »Télécharger l’article » style= »outline » color= »blue » align= »right » i_icon_fontawesome= »fa fa-file-pdf-o » add_icon= »true » link= »url:http%3A%2F%2Fconfrontations.org%2Fwp-content%2Fuploads%2F2016%2F10%2FP-20-21-Fiscalite_115.pdf||target:%20_blank »] En novembre prochain, la Commission européenne devrait présenter deux propositions de directive sur l’harmonisation de la fiscalité directe européenne, avec pour objectif la relance de l’« assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés » (ACCIS). Le projet d’harmonisation fiscale européenne ne date pas d’hier et trouve ses racines dans d’importants travaux menés dès les années soixante qui abordaient déjà la question de l’harmonisation des régimes d’imposition des sociétés au niveau de l’assiette mais aussi des taux(1). Cette question, toujours d’actualité aujourd’hui, soulève d’épineux enjeux tant pour les États membres que pour les entreprises. Pour mieux appréhender les enjeux d’aujourd’hui, il importe de revenir sur le projet d’ACCIS (assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés) tel qu’il avait été proposé en 2011 par la Commission. Après plus de dix années de collaboration avec
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