Concessions : quels défis pour en faire un outil de croissance ?

Carole ULMER, Dasha BESPYATOVA

Confrontations Europe

Parmi les participants : Philippe Juvin, député européen. Pazanne Dupont, Chargé de mission, CEEP (European Centre of Employers and Enterprises providing Public services). Brice Cabibel, Directeur des relations institutionnelles et des affaires européennes, Suez Environnement. Clothilde Poplineau (GDF Suez). Daniel Beard (Groupe Polylogis). Dominique Moreno (CCIP). Pierre Van de Vyver (EDF). Milo Fiasconaro (Aqua Publica Europea). Sophie Mosca (Europolitics). Sylvie Courtier-Arnoux (ERDF). François Perniola (Fédération CFE-CGC Energies). Aurélie Beauvais (Union Française de l’Electricité).
Dans une économie européenne atone, une meilleure organisation du Marché intérieur favorisant le recours aux partenariats publics-privés -dont 60% sont des concessions de travaux ou de services serait de nature à renforcer la compétitivité des entreprises européennes et à être un « outil efficace de relance qui multiplie les opportunités », estime le commissaire Michel Barnier. Or, si certains Etats ont une grande expérience dans ce type de contrats (dont la France, avec ses 10 000 contrats de concessions passés pour un budget total de 80 milliards d’euros ; ou encore le Royaume-Unis) et ont développé des législations spécifiques, d’autres n’ont que très peu – voire pas – recours au mode concessif. Cette hétérogénéité des situations ainsi que l’absence de règlementation claire et stable ont généré une insécurité juridique préjudiciable à l’achèvement du Marché intérieur. Pour pallier ce problème, et éviter de donner une place excessive à une jurisprudence en constante évolution, la Commission européenne a proposé un projet de directive.
Si la nécessité d’un texte fait l’unanimité, il n’en demeure pas moins que les débats restent vifs autour du projet maintenant largement amendé par le député européen en charge du rapport, Philippe Juvin. La définition retenue par le rapport est large : elle doit couvrir “tous les cas où le risque d’exploitation est pour l’essentiel transféré au tiers”. Le rapport a permis d’établir clairement la distinction entre marchés publics et concessions et de remettre sur le devant de la scène, la liberté des pouvoirs adjudicateurs. Mais trouver l’équilibre entre cette liberté des pouvoirs locaux et l’égalité de traitement chère aux entreprises, reste une gageure et le débat fait rage. D’un côté, les collectivités restent libres de fournir des prestations en régie « in-house », ou via des entreprises liées (établissements à fonds publics et privés, très courants en Allemagne), et sont alors en dehors du champ de la concurrence, ce que contestent les entreprises. Le cas de l’eau est emblématique à cet égard. De même, des exemptions sont formulées dans le texte et sont objet de débats. D’un autre côté, la fourniture de services publics financièrement accessibles sur un territoire donné est une composante sociale -centrale mais souvent négligée – du Marché intérieur et une condition essentielle pour favoriser la croissance. Comment parvenir à trouver ce juste équilibre et comment permettre aux citoyens de mesurer les effets des choix des pouvoirs adjudicateurs sans pour autant « casser ce qui fonctionne ».
De manière plus générale, la nature même de ces contrats longs, incertains et incomplets soulève des questions spécifiques liées à leur renégociation, aux niveaux des seuils, à leur transparence…Offrir un cadre européen effectif en la matière serait un avantage comparatif important pour l’Union européenne dans le jeu concurrentiel mondial, particulièrement au moment où d’autres pays tels que la Russie, s’interrogent sur un cadre pour les partenariats publics-privés. Mais si la mise en place d’un tel cadre pour les concessions semble de nature à favoriser leur usage, il n’en demeure pas moins que ces contrats restent soumis au problème crucial de leur financement dans un contexte de finances publiques exsangues et d’aversion au risque profonde et durable des banques. Sans financement, un tel cadre ne servira pas à grand-chose. Un tel constat devrait ouvrir la voie à des travaux sur l’aménagement des règles prudentielles, comptables et fiscales pour les investissements de long terme à rentabilité différée et incertaine ; sur la juste répartition des risques ; sur des outils d’attraction de l’épargne et de mutualisation de fonds publics et privés; mais aussi et enfin sur l’aménagement des règles relatives aux aides d’Etats destinées à favoriser l’accès au financement.