Marché unique : enjeux et défis de sa gouvernance

Carole ULMER

Confrontations Europe

Réunion introduite par Philippe Herzog, président fondateur de Confrontations Europe, et animée par Carole Ulmer, directrice des relations institutionnelles, en charge du Groupe de travail Marché intérieur.
Avec Pierre Delsaux, directeur général adjoint de la DG Marché intérieur et Services, Commission européenne. Alexis Dutertre, représentant permanent adjoint, Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne. Andreas Schwab, député européen, coordinateur du groupe PPE au sein de la Commission IMCO du Parlement européen, rapporteur sur la « gouvernance du marché intérieur »
 
Depuis son lancement, le Marché intérieur est devenu le marché le plus grand et le plus intégré au monde. Mais en 2008, la crise a brutalement mis en lumière les défaillances de ce socle : au cours des dernières décennies, l’Union européenne a ouvert les espaces nationaux par la déréglementation et la concurrence sans consolider le marché, par des coopérations et des infrastructures de biens publics communs. Un constat que Mario Monti proposait de dépasser, dans son rapport de 2010, par un nouveau compromis historique entre champions du libéralisme et de la concurrence, et ceux qui souhaitent des politiques industrielles, fiscales et sociales communes. Sur ces bases, le commissaire Barnier a fondé sa politique de rénovation en 2009 (Acte pour le Marché unique 1 et 2), qui vise à faire le lien entre politiques de marché et facteurs de croissance. Et dans la construction de sa réponse globale à la crise (Semestre européen, Rapport Van Rompuy…) et face aux risques de délitement de la zone euro en particulier, l’Union fait du Marché intérieur sa pierre angulaire.
En matière de gouvernance, les questions de l’appropriation des droits au sein des Etats membres, et aussi de sur-réglementation ont été posées. Le titre de la communication pour le SMA, Ensemble pour une nouvelle croissance, émettait un souhait, celui d’un pacte où Etats et acteurs impliqués devaient faire des efforts. Qu’en est-il aujourd’hui, à l’heure où Commission (notamment via son Internal Market Scoreboard, Single Market Integration Report), Etats membres (Evaluation britannique sur les apports de l’UE ; rapport de la présidence du Conseil sur les Etudes d’impact…) et Parlement européen (rapport Schwab sur la gouvernance de l’Union) font le point? Comment est évaluée la transposition effective et convergente par les Etats membres ? Quid de la Better regulation et de l’évaluation des contradictions éventuelles entre textes législatifs ou du poids excessifs de régulations qui s’ajoutent ?
Quelle évaluation en font les acteurs économiques ?
Forts de la pression exercée par la Commission, des résultats commencent à être engrangés. Mais au travers des enjeux de transposition se cristallisent des divergences d’interprétation et d’intérêt pour la nature des réformes. De plus, les objectifs des législations – le pourquoi de ces dernières – sont mal partagés. En conséquence de quoi, la volonté politique collective en faveur du marché intérieur fait défaut. Selon Philippe Herzog, « les Etats membres ne se sont pas saisis de l’ambition politique que constitue la rénovation du grand marché ». Et le débat initié en Grande-Bretagne par la proposition de référendum du Premier Ministre David Cameron renouvelle ces questionnements.
Pour quoi voulons-nous partager un Marché unique ? Comment ces réflexions s’intègrent-elles dans les débats concernant le renforcement de l’UEM, et l’avenir de l’Union en plusieurs cercles? Pour Philippe Herzog, les articulations entre politiques de marché et politiques publiques nationales et communautaires en faveur de la croissance et de la restauration de la compétitivité industrielle sont à bâtir d’urgence. Ces questions, qui impliquent de nécessaires transferts de souveraineté, ne manqueront pas de faire débat. Quel rôle et quelles compétences pour l’Union européenne dans le renforcement du développement du Marché intérieur ? Comment faire en sorte qu’il fonctionne mieux et « délivre » les bénéfices attendus ? Quelles compétences les institutions européennes devraient-elles avoir – pour en garantir non seulement un fonctionnement efficient mais aussi un fonctionnement mieux compris et partagé par l’ensemble des acteurs et des citoyens?

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