Pour une politique européenne ambitieuse de la data

Célia ZOLYNSKI

Professeur de droit à l’Université Versailles-Saint-Quentin-Paris-Saclay – Membre du Conseil national du numérique (CNNum)

En avril dernier, le Conseil national du numérique a publié un avis sur la libre circulation des données en Europe, complété de deux fiches sur la portabilité des données et la levée des obligations de localisation(1).

Le Conseil national du numérique identifie comme prioritaire la définition d’une stratégie européenne de la donnée permettant l’émergence d’un environnement de la donnée ouvert, favorisant la concurrence et la diffusion des capacités d’innovation. Il s’agit de définir une stratégie ambitieuse afin que l’Union européenne puisse pleinement bénéficier de la data-driven economy.

Bâtir ce projet suppose d’identifier clairement les besoins spécifiques des industriels et des consommateurs européens. Cela appelle deux observations. D’une part, il apparaît que ce ne sont pas tant les frontières nationales qui limitent la libre circulation des données dans le marché unique – et ainsi l’essor de l’économie de la donnée en Europe – que les ­stratégies de blocage et de rétention des données de différents ­opérateurs de marché. C’est donc une « libre circulation des données entre les plateformes »(2) qui devrait être consacrée.

D’autre part, la valeur provient de plus en plus souvent non pas des données brutes ou de la constitution de bases de données mais de leur recontextualisation et du croisement avec d’autres sources de données, tout particulièrement dans la perspective du développement de l’Intelligence artificielle. Pourtant, des obstacles à la réutilisation et au partage des données peuvent considérablement limiter le bénéfice que l’Europe pourrait retirer de l’exploitation des données économiques. Il est donc nécessaire d’identifier comment il est possible de créer de la valeur, de développer de nouveaux services grâce au partage de données et de proposer les instruments pour encourager une telle circulation de données.

Dans cette perspective, deux scénarios peuvent être identifiés. Le premier concerne les situations de verrouillage (lock-in) des données par un opérateur. Pour y remédier, il conviendrait de promouvoir de nouveaux modèles et outils d’accès aux données comme la consécration d’un droit à la portabilité des données non personnelles. Dans le prolongement de la portabilité des données personnelles désormais reconnue par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette prérogative étendue aux données non personnelles réduirait l’asymétrie de pouvoir entre les utilisateurs et les opérateurs de service de cloud computing(3) et, plus généralement, de services data-driven.

Frilosité des propositions de la Commission

Elle permettrait de donner aux usagers professionnels la maîtrise de leurs données, d’abaisser les barrières à la sortie (swiching cost), de rééquilibrer le processus de négociation contractuelle et de renforcer la concurrence entre opérateurs en facilitant l’émergence de nouveaux services autour de la donnée. On pourra dès lors regretter la frilosité des propositions récemment formulées à ce sujet par la Commission. Son approche problem solving paraît manquer d’ambition et pourrait ne pas atteindre l’objectif qu’elle s’était pourtant assigné.

 D’autres fois, la donnée peut s’analyser comme une infrastructure, lorsque l’accès et le partage des données est nécessaire pour entrer sur un marché ou pour développer de nouveaux services d’intérêt général. Dans ce second scénario, des outils encourageant le partage de la donnée devraient être pensés, notamment pour le secteur des transports ou de l’énergie à l’ère de la transition écologique. L’objectif de l’Union européenne devrait être de permettre la dissémination des capacités d’innovation dans le marché unique en encourageant la « coopétition » entre les différents acteurs.

 L’heure est donc venue de croiser nos regards pour coconstruire une politique cohérente et ambitieuse de la donnée propre à l’Union européenne. C’est bien en ce sens que devront être menés les futurs travaux des autorités européennes pour partager nos visions d’une économie digitale européenne(4).

1) https://cnnumerique.fr/ffod

2) Cross-platforms’ free flow of data.

3) Ou informatique en nuage, désigne l’exploitation de la puissance de calcul ou de stockage des serveurs informatiques distants par l’intermédiaire d’un réseau, généralement Internet.

4) Voir en ce sens le lancement le 29 septembre dernier à Tallin des « European Digital Squads » (https://cnnumerique.fr/european-digital-squads) à l’initiative du CNNum ou encore la consultation en ligne sur la confiance numérique à l’ère des plateformes, https://contribuez. cnnumerique.fr/loyaute/fr).