« BRIT-IN » ou comment aider le Royaume-Uni à rester dans l’Union européenne ?

Jean-Claude PIRIS

Conseiller en droit européen, jurisconsulte du Conseil européen et directeur général du service juridique du Conseil de l’UE de 1988 à 2010, conseiller d’État.

Quelles mesures pourrait-on prendre pour faire face à un éventuel départ du Royaume-Uni ? Jean-Claude Piris nous livre sept propositions applicables sans révision des traités existants.

Le Royaume-Uni pourrait quitter l’Union européenne. Il en sera décidé par référendum en 2016 ou 2017. Paradoxalement, le retrait du Royaume-Uni pourrait se produire alors que ses objectifs ont été atteints : élargissement de l’Union européenne à 28 membres sans renforcement majeur des institutions, non-participation dans des politiques cruciales (Euro, Schengen, Espace de liberté, de sécurité et de justice).
Aucune des options possibles après un Brexit ne serait cependant satisfaisante pour le Royaume- Uni : toutes le conduiraient, soit à devenir une sorte de « satellite » de l’Union européenne, contraint de transposer dans son droit national le droit de l’Union européenne sur le marché unique, soit à entreprendre des négociations commerciales avec l’Union européenne et le reste du monde.

28 ratifications parlementaires

Comment faire face à ce possible départ ? Faudra-t-il conférer au Royaume-Uni un statut particulier d’État membre ou bien prôner un retour des pouvoirs de l’Union européenne vers les États membres ? Dans les deux hypothèses, les Traités devraient être modifiés, ce qui impliquerait 28 ratifications parlementaires ou référendaires. C’est, dans le climat actuel, politiquement exclu. Ceci dit, l’Union européenne et ses 28 membres ont un intérêt majeur à ce que le Royaume-Uni reste membre ; son retrait serait économiquement négatif et politiquement catastrophique pour la construction européenne.

Répondre de façon crédible à David Cameron

Dès lors, l’adoption de mesures et de réformes, sans révision des Traités, apparaît comme la seule solution réaliste, tant du point de vue politique que juridique, à condition de répondre de façon crédible aux questions de David Cameron. Les mesures à prendre pourraient être les suivantes :

1. Un calendrier pour parachever le marché intérieur et lancer des politiques de coopération optionnelles.
2. Une déclaration du Conseil européen pour clarifier le concept poli- tique d’une « union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe » (“an ever closer union”).
3. Une amélioration du fonctionnement des institutions, notamment celui de la Commission, ce qu’a déjà entrepris le président Juncker.

Une réduction des législations inutilement détaillées et un meilleur respect de la subsidiarité. Le système d’évaluation de l’impact du droit de l’Union européenne devrait être rendu autonome et commun au Parlement, au Conseil et à la Commission et ainsi à même d’élaborer des indicateurs de performance et d’évaluer régulièrement les effets des lois importantes de l’UE après quelques années.

4. Un rôle plus important des Parlements nationaux auxquels le Traité de Lisbonne a conféré de nouveaux pouvoirs. En se fondant sur le contrôle de la subsidiarité, selon le domaine concerné, le tiers ou le quart des Parlements peuvent obliger la Commission à réexaminer une proposition législative. Mais cette possibilité est rarement utilisée car les délais imposés sont trop brefs, la coopération mal organisée, et les avis non obligatoires. Sans modifier les traités, on pourrait faciliter la coopération, calculer les délais plus généreusement et engager davantage la Commission.
5. La garantie et la protection des droits des États membres hors zone euro. Les États hors euro craignent l’adoption de décisions négatives pour eux dans le marché unique. Les États euro – et les États dits « pré-in » – pourraient s’engager, en cas d’intégration plus forte, à préciser leurs obligations juridiques dans un nouveau traité qui garantirait l’intégrité du marché unique, respecterait l’« acquis communautaire » et la primauté juridique du droit de l’UE, et, enfin, assurerait la transparence de leurs activités.

La question de l’immigration des travailleurs de l’Union européenne au Royaume-Uni ne posera pas de problème majeur puisque le droit de l’Union européenne autorise les États à adopter des mesures contre d’éventuels abus et pourrait, si besoin est, être précisé. À l’op- posé, certaines idées évoquées à Londres impliqueraient une révision des traités et auraient une incidence sur la libre circulation des personnes et la non-discrimination entre citoyens de l’Union européenne, ce qui ne serait pas de nature à favoriser des négociations brèves et positives avec l’Union.