Vote directive Services… ou comment le PE fait avancer l’Europe

Nathalie LHAYANI

Ancienne rédactrice en chef d’Interface, Confrontations Europe

Nous saluons le vote du parlement européen sur la directive Services intervenu le 16 février. Il marque la capacité du PE à jouer un rôle actif dans la vie démocratique européenne et bat en brèche la logique des partisans du Non à la Constitution. Il restera comme un bel exemple de la façon dont des compromis wholesale MLB jerseys intelligents, alimentés par une réflexion et une action constructive de la société civile, peuvent faire avancer la construction européenne sur une base qui ne soit pas libérale. En trouvant un équilibre entre la double exigence que pose cette directive : lever les obstacles à la circulation des services et préserver les droits sociaux, les groupes PPE et PSE ont permis au PE de faire entendre clairement une interprétation des traités et de la jurisprudence plus conforme aux attentes des citoyens européens que celle initialement voulue par la Commission. Désormais, si la Commission et le Conseil veulent parvenir à un accord rapide sur ce dossier et en assurer l’acceptation sociale, Video ils ne pourront s’éloigner beaucoup des propositions du Parlement  européen. Même si les amendements votés par le PE maintiennent une large marge d’intervention à la Cour de Justice et aux Etats membres et qu’ils laissent ouvertes les questions d’un cadre européen pour les services d’intérêt général, celles posées par la libre circulation des travailleurs et, plus globalement, de la création d’un plan d’action pour les services wholesale jerseys à l’échelle européenne(1), il nous est difficile de comprendre la défection des socialistes français (à deux exceptions(2)) sur ce cheap NFL jerseys compromis, en dehors de considérations de wholesale jerseys politique interne liées à l’après 29 mai.

Ce vote écarte le Principe du Pays d’Origine, donc les risques de concurrence réglementaire sauvage. Il ouvre même la porte à l’élaboration de principes communs à l’échelle européenne. Les transpositions nationales de la directive vont en effet obliger les Etats à inscrire leurs mesures de services dans les trois principes retenus (non-discrimination, nécessité, proportionnalité) et leur permettre d’afficher des exigences d’intérêt général qui vont au-delà des simples tâches régaliennes.

Sur cette base, l’harmonisation réglementaire n’est d’ailleurs pas exclue, mais soumise à l’examen des Etats membres dans une phase postérieure à la levée des barrières.

L’impact de la directive sur les services publics ne change pas grand-chose à la situation actuelle. Outre « l’exclusion des services d’intérêt général tels que définis par les États-membres », le PE a rajouté des exclusions(3) qui ne laissent dans le champ de la directive que Health les Services d’intérêt économique général (SIEG) de réseaux déjà ouverts à la concurrence et non soumis à  des directives sectorielles. Ainsi, certes le principe d’inclusion des SIEG est passé, mais ceux-ci ne sont soumis à aucune des dispositions de libéralisation à part celles destinées à lever les barrières les plus protectionnistes en matière d’établissement (tout comme à l’OMC). Et encore, dans ce dernier cas, la nécessité impérieuse d’intérêt général peut être invoquée. Les trois libertés des autorités publiques (définir, voor organiser et financer les SIEG) ayant de plus été réaffirmées, on peut dire que l’impact de la directive sur les régulations de SIEG est claire ment neutralisé, au-delà de la simple logique d’exclusion. Reste à poursuivre la bataille pour que la demande du PE (résolutions Langen et Herzog) en faveur d’un cadre juridique pour les SIEG en co-décision aboutisse. Le Parlement devrait à nouveau voter en  juillet sur ce dossier. Il faut mettre la pression sur la Commission qui jusqu’ici a tergiversé.

Par ailleurs, le vote évacue totalement de la directive tout lien avec le droit social ou le droit du travail et intègre même le principe de prédominance des droits sociaux contenu wholesale jerseys dans la Charte des droits fondamentaux. Toutefois, pour ne pas laisser aux seuls juges de l’interprétation de la compatibilité du droit social avec la liberté de circulation des travailleurs, la révision de la directive détachement et la mise en place de conventions collectives européennes sont indispensables.

Mais les Nouveaux États-Membres ne devront pas être lésés dans leur accès au marché. La mobilisation doit se poursuivre. Elle est encouragée par ce vote qui constitue une étape essentielle dans la constitution d’un marché unique des services.

1 Voir le programme de notre colloque « Un dialogue sur la stratégie européenne pour les services » les 8-9 juin 2006 à Bruxelles.

2 Michel Rocard a voté pour et Gilles Savary s’est abstenu.

3 Les services de santé, les services sociaux, le logement social, les services de la petite enfance, les services audiovisuels, les professions liées à l’exercice de l’autorité publique.