Les avancées de la coordination des politiques fiscales en Europe

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Date / Heure
mardi 01 mars
15 h 00 - 17 h 30

Emplacement
Confrontations Europe Bureau de Bruxelles
19, Rue du Luxembourg, 3ème étage
Bruxelles


L’année 2015 n’aura pas été annus horribilis pour l’Europe en matière de fiscalité : le ton a changé et au cours des derniers mois, l’Union a fait bouger les lignes sur un certain nombre de dossiers touchant à la fiscalité des entreprises. Après les révélations du scandale LuxLeaks sur les accords fiscaux secrets passés par des multinationales avec le Luxembourg, le Parlement européen a lancé en février 2015 une commission spéciale chargée d’enquêter sur ces pratiques d’accords fiscaux en Europe, accusés de créer une concurrence déloyale et d’ inciter à l’évasion fiscale qui représente des dizaines de milliards de pertes pour les budgets nationaux. La faiblesse des taux d’imposition constatés chez les multinationales auditionnées par la commission TAXE révèle en outre une inégalité d’imposition entre multinationales et PME et citoyens européens, soumis à un taux de taxation de leurs revenus beaucoup plus élevé. Après 8 mois d’investigations dans de nombreux pays, TAXE a présenté un rapport qui a été adopté par le Parlement européen. Il vise à rendre les impôts plus équitables et plus transparents, invite les Etats membres à partager systématiquement leurs rescrits fiscaux et d’autres informations fiscales et souligne la nécessité que la Commission reçoive ces informations pour ouvrir des enquêtes de concurrence.
Le Parlement s’est fait entendre une deuxième fois avec la commission ECON, qui a déploré que le Conseil ait notamment amoindri le rôle de la Commission et a présenté en outre une résolution demandant à la Commission une législation visant à limiter le concurrence fiscale entre pays européens et à aller vers une meilleure coordination. ECON a par ailleurs recommandé, entre autres, d’introduire en tant que première mesure une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS), qui plus tard devrait être consolidée (ACCIS), sujets relancés par la Commission dans son plan d’action de mars 2015.
Notons également que la détermination du PE a poussé à la réforme du groupe « code de conduite sur la fiscalité » établi par les ministres des Finances en 1988 : elle doit être finalisée sous présidence néerlandaise.

Quelles sont les perspectives tangibles de poursuivre ces avancées en 2016, liées aux mesures « BEPS » de l’OCDE, alors qu’en matière fiscale, règne la règle contraignante de l’unanimité ?